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Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Primas, rapporteur.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 4
Alinéa 4
a) Après le mot :
solidaire
insérer les mots :
régi par l’article L. 221-27
b) Remplacer la référence :
L. 221-27
par la référence :
L. 221-28
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise d’une part à ajouter une référence juridique manquante et d’autre part à corriger une référence juridique incorrecte.
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