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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Primas, rapporteur.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 5
Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
biens
insérer les mots suivants :
, qui peuvent être de nature matérielle ou immatérielle,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure explicitement la catégorie des investissements immatériels dans le dispositif du crédit d’impôt. Suite aux auditions menées par la rapporteure, la nécessité d’investir dans les biens immatériels tels que des logiciels, des outils prédictifs et d’aide à la décision a clairement émergé. Cet amendement entend répondre à ce besoin d’investissement dans l’exploitation agricole de demain.
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