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Amendement N° COM-55 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Primas, rapporteur.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 7
I. – Alinéa 1er
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéa 2
Supprimer la référence :
« Art. 73-0 A. –
III. – Alinéas 3 à 5
Supprimer les signes :
«
IV. – Alinéa 5
Supprimer le signe :
»
Exposé Sommaire :
Cet amendement de forme vise maintenir l’article 7 en tant que disposition de droit autonome, la bonne pratique légistique étant de ne pas codifier les dispositions expérimentales. Cet amendement ne change pas le fond de la disposition.
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