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Amendement N° COM-56 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Primas, rapporteur.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 7
I. – Alinéa 2
Après le chiffre :
73
Insérer les mots :
du code général des impôts
II. – Alinéa 4
Après le chiffre :
1727
insérer les mots :
du code général des impôts
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à insérer, dans le cadre d’une disposition de droit autonome, la référence au code général des impôts manquante.
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