Amendement N° COM-64 (Adopté)

Le présent amendement vise à modifier l'intervalle maximal de temps requis entre deux conseils stratégiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (CSP), de trois à cinq ans.

Ceci a pour but de rétablir de la clarté pour les agriculteurs quant à l’articulation entre le certificat phytopharmaceutique (« certiphyto ») prévu à l’article L. 254-3, et le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 254-6-2 du même code (CSP).

Le système actuel est complexe, couteux et inadapté.

Il est complexe dans ses exigences temporelles et d’articulation avec le Certiphyto. Deux CSP doivent être réalisés en l’espace de cinq ans, en prenant soin d’avoir un intervalle entre chaque d’au minimum deux ans et d’au maximum trois ans, sachant que ce CSP est indispensable dans le renouvellement du Certiphyto, lui-même advenant tous les cinq ans.

Il est couteux puisque d’après les retours dont dispose la rapporteure, il couterait entre 350 et 500 euros.

Il est inadapté car il n’existe à ce jour, en raison de la séparation du conseil et de la vente, pas assez de professionnels capables de délivrer le CSP. De plus, le dispositif est longtemps resté méconnu de certains agriculteurs, certains ne découvrant que maintenant cette nouvelle obligation pesant sur eux. A titre indicatif, selon un sondage publié en février 2023 par le site Terre-net (sondage non-redressé), seul 15 % des agriculteurs sondés avaient réalisé, au 7 février 2023, leur CSP, sachant que la date butoir est fixée au 1^erjanvier 2024.

Aussi, par pragmatisme et dans un esprit de simplification, cet amendement propose de faire évoluer la limite maximale entre deux CSP de trois ans actuellement à cinq ans. Le renouvellement du Certiphyto étant obligatoire tous les cinq ans, il y a une certaine logique à effectuer, tous les cinq ans également, un CSP en vue de ce renouvellement.