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Amendement N° COM-76 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 5 mai 2023 par : M. Menonville.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 24
Alinéas 7 à 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) Le même 1° est complété par un c) et un c bis) ainsi rédigés :
c) 265 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole ;
c bis) 500 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole cédées aux bénéfices de nouveaux exploitants agricoles s’installant pour la première fois.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à totalement exonérer d'impôts pour la totalité de leur montant les cessions d’entreprises agricoles effectués au bénéfice d’un ou de plusieurs nouveaux installant, dès lors que les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 500 000 €.
Afin de favoriser l’installation d’un jeune agriculteur, et donc de favoriser le renouvellement des générations dans un contexte de décroissance démographique au sein de la profession, il convient de favoriser la cession d’entreprises agricoles au bénéfice d’un exploitant agricole qui s’installe pour la première fois, afin d’encourager les propriétaires d’exploitations à vendre à des jeunes souhaitant s’installer en agriculture plutôt qu’à des exploitants agricoles déjà installés.
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