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Amendement N° COM-80 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : COM-6 )
Déposé le 5 mai 2023 par : M. Menonville.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du I de l’article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l’accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique. La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et concourent à répondre aux besoins des générations présentes et futures. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à reconnaitre le caractère d’intérêt général à l'agriculture.
L'agriculture ne figure pas parmi les activités qualifiée d'intérêt général. Cela lui permettrait de bénéficier d'une protection renforcée de l'Etat en faveur du maintien des exploitations existantes et de l'installation de jeunes agriculteurs.
Cela permettra également de protéger davantage les activités agricoles contre les différentes attaques qui les touchent, afin d’assurer les libertés publiques fondamentales et en particulier la liberté d’entreprendre et le droit de propriété.
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