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Amendement N° COM-81 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 5 mai 2023 par : M. Menonville.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 13
Alinéa 1er
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
I. – La deuxième et la troisième phrases du deuxième alinéa de l’article L. 1313-5 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté motivé, suspendre une décision du directeur général prise en application du onzième alinéa de l’article L. 1313-1, après avoir réalisé une balance détaillée des risques sanitaires, environnementaux et de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l'Union européenne, et évalué l'efficience de solutions alternatives. »
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre au ministre de l'agriculture de suspendre une décision de l'ANSES relative au retrait de mise sur le marché de produits phytosanitaires.
Le Ministre peut activer cette possibilité en cas d'absence de solution alternative et si la décision de l'ANSES engendre une distorsion de concurrence . En effet, nous connaissons les conséquences d'un retrait sans solution alternatives sur les agriculteurs concernés.
Il s'agit d'accorder au Ministre de l’Agriculture un droit de véto lorsqu'il estime que les conséquences des décisions de l’ANSES seront lourdes de conséquences.
Cet amendement entend redonner au politique la décision finale. Il est ainsi proposé que le Ministre puisse par arrêté motivé suspendre la décision de retrait après une évaluation approfondie de la situation basée sur les conclusions de l'ANSES, les éventuelles distorsions de concurrence en l'absence de solutions alternatives.
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