Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-84 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 5 mai 2023 par : M. Menonville.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Après le titre V
I. - Après le Titre V, créer un titre V bis intitulé : « Renforcer les sanctions pénales à l’égard des actes d’intrusions dans les exploitations agricoles pour assurer la compétitivité »
II. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article 1378 octiesdu code général des impôts, les références : « des articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les références : « des articles 223-1-1, 225-2, 226-4, 226-8, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal ».
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’étendre la liste des délits dans le code général des impôts en matière d’entraves dans les élevages.
Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Des propositions ont déjà été faites pour exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations pénalement condamnées.
Un rapport sénatorial a démontré que le système législatif permettait déjà une suspension de la défiscalisation des dons aux associations, pour une liste de délits récemment étendue par la Loi sur le respect des principes de la République.
En effet, l’article 1378 octies du code général des impôts donne une liste de délits, mais ces délits ne sont pas adaptés aux actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires.
Cet amendement a donc pour objet d’étendre la liste des délits prévus par l’article 1378 octies du code général des impôts aux délits correspondant à :
- l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination
- l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou
contrainte
- la captation et l’enregistrement d’images dans un local professionnel
- la dégradation ou détérioration d’un bien privé,
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.