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Amendement N° COM-85 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 5 mai 2023 par : M. Menonville.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 1er
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De rédiger un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi qu’il remet au Gouvernement et au Parlement, portant sur les dispositions spécifiques applicables au secteur agricole. Ce rapport analyse les conditions, présentes notamment à l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans lesquelles elles pourraient être appliquées en mettant en place des outils juridiques et techniques adaptés permettant de renforcer le poids des producteurs dans les négociations dans la chaîne alimentaire par le biais des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport par le Haut Commissaire. Il permettra de s'assurer que les règles de concurrence établies par l'article 42 du Traité sur le fonctionnement de l'UE garantissent la rémunération juste des agriculteurs qui se regroupent au sein d'une organisation de producteurs.
Ce rapport permettra d'étudier la mise en place d'outils juridiques et techniques adaptés qui seraient mis à disposition des opérateurs du secteur agricole, à travers notamment les organisations de producteurs, les associations d'organisation de producteurs.
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