Amendement N° 1056 (Irrecevable)

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue la possibilité pour les infirmiers de la fonction publique hospitalière d’être classés en catégorie active.

Ce rapport décrit également les impacts financiers qu’un tel classement en catégorie active de ces professionnels serait susceptible de générer.