Amendement N° 1132 rectifié (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023


( amendements identiques : 441 441 )

Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Gatel, Létard, Billon, Canayer, MM. Henno, Duffourg, Vanlerenberghe, Chauvet, Mmes Dindar, de La Provôté, MM. Laugier, Le Nay, Levi, Mizzon, Mme Perrot.

Photo de Françoise Gatel Photo de Valérie Létard Photo de Annick Billon Photo de Agnès Canayer Photo de Olivier Henno Photo de Alain Duffourg Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe 
Photo de Patrick Chauvet Photo de Nassimah Dindar Photo de Sonia de La Provôté Photo de Michel Laugier Photo de Jacques Le Nay Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Évelyne Perrot 

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de transposer à la fonction publique le bénéfice des dispositions de l’article 12 de la présente loi relatives aux aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Exposé Sommaire :

Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie à défaut de meilleure solution. Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien.

Le projet de loi va dans ce sens en étendant la possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombre d’aidants. Ces dispositions ne s’appliquent malheureusement pas à la fonction publique. Or, les fonctionnaires se trouvent confrontés aux mêmes situations et subissent alors un préjudice similaire sur leurs droits à la retraite.

Dans un souci d’équité entre les secteurs privé et public, il est donc demandé au Gouvernement d’étudier les possibilités de transposer à la fonction publique le bénéfice de la prise en compte de la situation de ces aidants tel que le prévoit le projet de loi pour les salariés du secteur privé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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