Amendement N° 441 rectifié (Irrecevable)

Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie à défaut de meilleure solution. Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien.

Le projet de loi va dans ce sens en étendant la possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombre d’aidants. Ces dispositions ne s’appliquent malheureusement pas à la fonction publique. Or, les fonctionnaires se trouvent confrontés aux mêmes situations et subissent alors un préjudice similaire sur leurs droits à la retraite.

Dans un souci d’équité entre les secteurs privé et public, il est donc demandé au Gouvernement d’étudier les possibilités de transposer à la fonction publique le bénéfice de la prise en compte de la situation de ces aidants tel que le prévoit le projet de loi pour les salariés du secteur privé.

Amendement rédigé à partir des travaux de France Urbaine et de la Coordination des employeurs publics territoriaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.