Amendement N° 1144 rectifié (Tombe)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 28 février 2023 par : M. Houllegatte.

Photo de Jean-Michel Houllegatte 

Alinéas 100 à 104

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires de police.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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