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Amendement N° 1144 rectifié (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 298 330 359 467 498 515 536 597 626 644 684 713 744 794 839 879 916 959 997 1043 1088 1114 1171 1171 1171 1188 1223 1259 1275 1283 1311 1353 1389 1419 1452 1466 1483 1520 1557 1572 1585 1608 1638 1677 1712 1732 1765 1805 1835 1923 1987 2085 2275 3602 4313 )
Déposé le 28 février 2023 par : M. Houllegatte.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Alinéas 100 à 104
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires de police.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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