Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1306 rectifié (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 48 1905 3409 )
Déposé le 1er mars 2023 par : Mme Billon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des exploitants agricoles et le régime d’assurance vieillesse des professions libérales » ;
2° À l’article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Exposé Sommaire :
La majoration de 10% de la pension pour trois enfants ou plus a été instituée dès la création du régime général par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972.
L’objet de cet amendement est de proposer d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux.
En effet, si les professionnels libéraux bénéficient de régimes autonomes adaptés à leurs spécificités professionnelles, ils ont bénéficié au fil du temps de l’harmonisation progressive des règles de leur régime de base avec celles du régime général. Cette harmonisation concerne notamment les règles de de durée d’assurance, les pensions de réversion ou bien les majorations de durée pour enfant.
Les professionnels libéraux ne bénéficient pas de la majoration de 10% du montant de la pension pour trois enfants ou plus. Or c’est un dispositif de solidarité essentiel dans le panorama des droits familiaux de retraite. La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales demande depuis plusieurs années que les professionnels libéraux bénéficient également de de ce dispositif.
Le présent amendement propose que soit transposée cette disposition en équité pour les départs en retraite à compter du 1er septembre 2023.
Cet amendement a été déposé, et donc couvert, par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers un article additionnel après l'article 10).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.