Séance en hémicycle du 11 mars 2023 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à M. Laurent Burgoa.

Lors du scrutin public n° 233 portant sur l’article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, ma collègue Annick Petrus souhaitait voter contre.

Acte est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (projet n° 368, rapport n° 375, avis n° 373).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 10.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

TITRE II

RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 3979 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

L’amendement n° 4703 est présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « et de métiers exercés ».

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 3979 rectifié.

Nous savons que le niveau de pension des femmes est en moyenne inférieur de 40 % à celui des hommes, et que la retraite est un miroir grossissant des inégalités liées au genre. Les inégalités sociales jouent bien sûr un rôle important dans ces disparités. Mais les inégalités inhérentes au travail et à certains métiers sont tout aussi critiques.

Les femmes ont tendance à travailler dans des secteurs à faible rémunération. Elles sont sous-représentées dans les postes de direction. Elles sont par ailleurs soumises à une pression plus importante visant à interrompre leur carrière pour des raisons familiales. Tous ces facteurs contribuent donc à creuser l’écart de revenus entre les sexes.

C’est pourquoi il est essentiel que nous intégrions une approche par métier dans l’analyse comparative de genre menée par le Comité de suivi des retraites (CSR). Nous avons besoin d’une analyse approfondie des écarts de rémunération entre les sexes dans les différents secteurs et professions. Cela nous permettra de mieux comprendre les causes sous-jacentes de ces écarts et de formuler des recommandations pour les réduire.

Très bien !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 4703.

Alors que l’écart salarial entre les femmes et les hommes est de 22 % d’après les dernières statistiques de l’Insee, celui entre les retraites des femmes et les retraites des hommes est encore plus élevé, comme nous le savons.

En moyenne, la pension des hommes est de 39 % plus élevée que celle des femmes. Ainsi, la pension de droit direct des femmes, excluant la pension de réversion et la majoration de pension pour trois enfants ou plus, est en moyenne de 981 euros, alors qu’elle est de 1 600 euros pour les hommes.

Cet écart est ainsi encore plus grand que l’écart entre les salaires, notamment parce que le montant de la retraite – un droit individuel – reflète que les femmes ont plus souvent que les hommes des interruptions de carrière, pendant lesquelles, si elles n’ont certes que pas ou peu cotisé, elles ont effectué d’autres tâches, souvent, d’ailleurs, pour permettre à leur conjoint de se libérer et de poursuivre son parcours professionnel.

Je tiens à dire que le mécanisme des retraites est redistributif, même s’il l’est insuffisamment, mais il n’est pas opérant pour les femmes.

Le présent amendement a pour objet de faire évoluer l’approche comparative genrée du CSR dans le cadre de son avis annuel afin d’y intégrer une approche par métiers, dans lesquels, j’y insiste, la discrimination est genrée.

Quel est l’avis de la commission ?

Une analyse est déjà faite par le Comité de suivi des retraites.

Les amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons que celles qu’a invoquées le rapporteur, l’avis est défavorable.

Je retire l’amendement !

L’amendement n° 3979 rectifié est retiré.

Madame Poncet Monge, l’amendement n° 4703 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 4703 est retiré.

Je suis saisi de huit amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 1979 rectifié est présenté par Mme Billon.

L’amendement n° 1981 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 2311 est présenté par Mme Meunier.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « le régime des exploitants agricoles, le régime d’assurance vieillesse des professions libérales et le régime d’assurance vieillesse des avocats » ;

2° À l’article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2023.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1979 rectifié.

La majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus a été instituée dès la création du régime général par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972.

L’objet de cet amendement est d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux et aux avocats.

Si les professionnels libéraux bénéficient de régimes autonomes adaptés à leurs spécificités professionnelles, ils ont bénéficié, au fil du temps, de l’harmonisation progressive des règles de leur régime de base avec celles du régime général. Cette harmonisation concerne notamment les règles de durée d’assurance, les pensions de réversion ou bien les majorations de durée pour enfant.

Pour autant, les professionnels libéraux et les avocats ne bénéficient pas de la majoration de 10 % du montant de la pension pour trois enfants ou plus. Or, vous en conviendrez, mes chers collègues, c’est un dispositif de solidarité essentielle dans le panorama des droits familiaux de retraite.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales demande depuis plusieurs années que les professionnels libéraux bénéficient également de ce dispositif.

Je propose donc que, par équité et dans une logique d’harmonisation, leur soit transposée cette mesure de majoration pour les départs à la retraite à compter du 1er septembre 2023.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 1981 rectifié ter.

La majoration de 10 % du montant de la pension pour trois enfants est un acquis social important dans notre pays. Pour autant, si les salariés, les artisans et les commerçants bénéficient de cette majoration, les professions libérales sont exclues de ce dispositif.

Le 1er février dernier, devant la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous vous étiez dit ouvert pour avancer avec les parlementaires sur le sujet. Dans la foulée, le Gouvernement et plusieurs députés déposaient des amendements visant à étendre la majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus aux professions libérales.

Malheureusement, les débats n’ont pas permis l’examen de ces amendements en séance publique. Dans une démarche de remise à niveau de la protection sociale des professions libérales, notre amendement prévoit d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux et aux avocats. C’est une question d’équité.

Il est en effet injuste que ces professions soient exclues de ce dispositif alors qu’elles contribuent au financement de cet avantage par le biais des cotisations d’allocations familiales, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de divers impôts dont elles s’acquittent.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 2311.

Cet amendement identique à ceux que viennent de défendre mes collègues étend le bénéfice de la majoration de 10 % de la pension à la profession d’avocat et à l’ensemble des professions libérales.

Au préalable, je note que, contrairement au projet de 2019, votre gouvernement, monsieur le ministre, s’était engagé à ne pas toucher au régime autonome de retraite des professions libérales, dont celui des avocats. La profession, dont la mobilisation à la fin de 2019 et au début de 2020 avait été historique, le vit comme un soulagement, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Nous appelons à entendre la mobilisation qui s’exprime actuellement chez celles et ceux qui sont concernés.

Le monde de la justice, vous le savez, souffre actuellement d’un sous-investissement, de délais de traitement interminables qui mettent à mal les justiciables et démotivent l’exercice de la défense.

C’est dans ce contexte que je vous propose d’adopter cet amendement permettant d’aligner le régime des majorations de pension pour les parents de trois enfants et plus. Cette majoration est assurée financièrement par la caisse d’allocations familiales (CAF), abondée par les cotisations sociales des avocates et des avocats, qui, pourtant, ne peuvent prétendre à cette majoration de pension.

Au lendemain de nos débats sur la compensation des temps familiaux, et après avoir entendu le discours défendant la valeur famille sur ces travées, j’imagine que vous ne pourrez que voter cet amendement, dont le financement est assuré par les bénéficiaires, à hauteur de 100 millions d’euros, par le biais des cotisations familiales, de la CSG et d’impôts divers.

L’amendement n° 1905 rectifié ter, présenté par Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des non-salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats » ;

2° Aux articles L. 643-1-1 et L. 653-3, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».

II. – Le I s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

La parole est à M. François Patriat.

Je serai beaucoup plus bref, l’amendement étant similaire aux précédents. Il vise à faire bénéficier les professions libérales de la majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 48 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 2161 rectifié bis est présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des non-salariés agricoles et le régime des professions libérales » ;

2° À l’article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».

II. – Le I s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié ter.

Cet amendement a le même objectif que l’amendement que j’ai défendu précédemment. Il s’agit de permettre aux professionnels libéraux de bénéficier de la majoration de 10 % du montant de la pension pour trois enfants ou plus, à l’instar de ce qui existe déjà pour les salariés, les artisans et les commerçants.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 2161 rectifié bis.

La commission a été particulièrement sensible à cette avancée, car il fallait compenser cette inégalité historique. Il est réjouissant de voir que, sur toutes les travées, nous partageons cette volonté de faire bénéficier de 10 % de majoration supplémentaire les pères ou les mères qui ont eu trois enfants.

Monsieur le rapporteur, avant de donner l’avis de la commission, il vous faut présenter votre amendement.

Je compte bien les utiliser !

M. Xavier Iacovelli. C’est de l’obstruction !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Je vais finir par faire un rappel au règlement…

Cette disposition fait partie de nos marqueurs. Monsieur le ministre, la dimension familiale manquait dans le dispositif de retraite que vous nous proposiez, parce que ce sont bien les familles qui permettront à notre système de s’équilibrer.

C’est la raison pour laquelle nous étions sensibles à ce type d’amélioration, comme nous l’avons été à l’avancée en matière d’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ou d’assurance vieillesse des aidants (AVA), et pour laquelle nous avons été particulièrement mobilisés sur la surcote pour les mères de famille.

Ces marqueurs « famille » sont essentiels.

Très bien !

Le sous-amendement n° 4547, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 2161 rectifié bis

1° Alinéa 4

Remplacer les mots :

le régime des professions libérales

par les mots :

les régimes d’assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats

2° Alinéa 5

Remplacer les mots :

À l’article L. 643-1-1

par les mots :

Aux articles L. 643-1-1 et L. 653-3

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit simplement, par ce sous-amendement, d’apporter une précision rédactionnelle pour garantir que les avocats seront intégrés aux professions libérales concernées. De fait, ils le sont, mais le Conseil national des barreaux (CNB) nous a fait part de son inquiétude quant à la formulation retenue. Nous répondons à cette inquiétude pour clarifier le droit.

Si vous le permettez, monsieur le président, j’indique d’ores et déjà que tous les amendements vont dans la même direction et répondent à l’engagement pris par le Gouvernement lors du débat d’élargir l’accès à la majoration de 10 % aux professions libérales. Toujours est-il que, pour des raisons de légistique, le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. le rapporteur ainsi sous-amendé, et demande le retrait des autres amendements qui, j’y insiste, ont exactement le même objectif.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1306 rectifié est présenté par Mme Billon.

L’amendement n° 3409 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des exploitants agricoles et le régime d’assurance vieillesse des professions libérales » ;

2° À l’article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2023.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1306 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3409 rectifié.

Il faut rappeler que la majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus a été instituée dès la création du régime général par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972.

Il s’agit ici d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux. Ces derniers ont bénéficié au fil du temps de l’harmonisation progressive des règles de leur régime de base avec celles du régime général, notamment pour les règles de durée d’assurance, pour les pensions de réversion ou bien pour les majorations de durée pour enfant. Mais ils ne bénéficient toujours pas de la majoration de 10 % du montant de la pension pour trois enfants ou plus.

Or c’est un dispositif de redistribution horizontale essentiel. La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) le demande depuis plusieurs années, avec raison.

Encore une fois, l’absence de ce dispositif pénalise majoritairement les femmes. C’est une raison supplémentaire pour défendre cet amendement. Je rappelle par exemple que 5, 8 millions de personnes devaient bénéficier du minimum contributif (Mico), dont 80 % de femmes, mais qu’à la fin il n’y a que 60 % de femmes parmi ceux qui bénéficient de la revalorisation.

On dit que le Mico est un dispositif pour les femmes parce qu’elles en sont à 60 % les bénéficiaires ; mais elles représentaient 80 % de ces bénéficiaires à l’origine : on le voit, cette mesure n’est en rien favorable aux femmes, elle ne fait qu’atténuer un peu les inégalités.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° 2161 rectifié bis de la commission, sous-amendé par le Gouvernement.

Le Gouvernement a déjà donné son avis.

Je retire mes amendements !

Je retire l’amendement n° 1981 rectifié ter !

Je retire l’amendement n° 2311.

Les amendements n° 1979 rectifié, 1981 rectifié ter, 2311 et 1306 rectifié sont retirés.

Le vote est réservé.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 475 rectifié est présenté par Mme Billon et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 1906 est présenté par Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 3104 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 3414 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »

II. – Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 475 rectifié.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait prévu que les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés après le 1er janvier 2012 fussent désormais prises en compte dans le salaire de base.

Jusqu’en 2010, ces indemnités journalières étaient seulement prises en compte au titre de la durée d’assurance requise. Or le salaire de base et la durée d’assurance ont leur importance dans le calcul de la pension. Cette réforme n’était pas allée au bout de la logique, ne s’appliquant pas aux femmes ayant eu des enfants avant le 1er janvier 2012.

L’amendement que je vous présente permet d’ouvrir cette possibilité à celles qui partiront à la retraite à compter du 1er septembre 2023. Si le montant des indemnités journalières versées n’est plus connu, le calcul pourra tenir compte d’un montant forfaitaire en rapport avec le montant des indemnités journalières dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité.

Depuis le début de nos discussions dans l’hémicycle, nous sommes mobilisés en faveur du droit des femmes, et particulièrement des mères. Ce dispositif vise à soutenir les femmes ayant connu des carrières très hachées et/ou ayant majoritairement occupé des postes à mi-temps. Je vous propose ici une mesure de rééquilibrage.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1906.

Cet amendement a pour objet de corriger la situation des femmes dont les maternités font baisser le niveau de la pension. L’impact est particulièrement sensible pour les femmes qui ont eu des rémunérations autour du Smic et qui doivent alors, pour bénéficier d’une pension correcte, travailler plus longtemps.

C’est pourquoi cet amendement prévoit, pour les retraites liquidées à partir du 1er septembre 2023, de prendre en compte les congés maternité. Il permet d’ouvrir cette possibilité pour celles qui partent à la retraite à compter du 1er septembre 2023. Si le montant de l’indemnité journalière versée n’est plus connu, le calcul pourra donc tenir compte d’un montant forfaitaire, par exemple en rapport avec le montant des indemnités journalières dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité.

C’est une mesure de justice à l’égard des femmes, particulièrement celles qui sont en bas de l’échelle des salaires, lesquelles verront le montant de leur pension augmenter en fonction du nombre d’enfants qu’elles ont eus, les trimestres de maternité étant ainsi neutralisés.

Cette mesure permettra par ailleurs de compenser les inégalités salariales entre les femmes et les hommes subies tout au long de la carrière et qui sont accentuées au moment de la liquidation de la pension de retraite.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 3104 rectifié.

Mon amendement est identique à ceux qui ont été très bien défendus par mes deux collègues.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3414.

Prenant en compte l’inégalité que peuvent subir les femmes qui ont eu des enfants, la loi du 9 novembre 2010 avait prévu que les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés après le 1er janvier 2012 soient désormais prises en compte dans le salaire de base, et non uniquement – il faut le souligner – au titre de la durée d’assurance requise servant au calcul de la pension.

Cependant, cette réforme n’était pas allée au bout de sa logique, puisqu’elle ne s’appliquait pas aux femmes ayant eu des enfants antérieurement au 1er janvier 2012. Cela est malheureusement assez peu compréhensible et constitue, une nouvelle fois, une injustice envers les femmes qui n’a que peu de fondement.

Dès lors, cet amendement vise à revenir sur ces dispositions et à permettre que les indemnités journalières des femmes avec enfants soient prises en compte dans le salaire de base servant au calcul de la pension. Dans le cas où le montant d’indemnités journalières versées n’est plus connu, il est alors tenu compte d’un montant de base qui est celui dont peut bénéficier une salariée rémunérée au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. Cela semble une idée raisonnable, voire de bon sens.

En conséquence, je salue l’avis favorable de la commission et espère l’adoption d’un amendement qui ne peut qu’améliorer la situation de nombreuses femmes dans le pays.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour rendre à César ce qui est à César, c’est le groupe MoDem de l’Assemblée nationale, et notamment Philippe Vigier, qui avait appelé l’attention du Gouvernement sur ce sujet.

Voilà !

L’avis est favorable.

Le vote est réservé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3343 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux de non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les campagnes d’information et les conditions d’attribution de cette allocation.

La parole est à M. Jacques Fernique.

Je vais présenter cet amendement résolument, quoiqu’un peu vainement, puisque la combinaison de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 9, du règlement du Sénat ne nous permet guère de modifier la loi, cet amendement ne figurant pas, contrairement aux précédents, dans la fameuse liste. Mais « c’est encore plus beau lorsque c’est inutile », et le ministre peut toujours se raviser, comme le voudrait le mouvement social.

Il s’agit donc d’un amendement d’appel sur de nombreux aspects de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), a fortiori lorsqu’ils sont appliqués aux outre-mer.

Vous le savez, mes chers collègues, la situation dans ces territoires est particulièrement dégradée. Selon l’Insee, en 2020, 16 % à 23 % de personnes vivent sous le seuil de pauvreté local dans les outre-mer. Aux Antilles et en Guyane, une personne sur cinq vit en deçà du seuil de pauvreté local, qui est de 820 euros mensuels en Martinique et de seulement 550 euros en Guyane.

En conséquence, la proportion de personnes ayant une pension faible et qui dépendent de l’Aspa est importante. Malgré tout, les sommes versées au titre de cette allocation sont récupérées au décès de l’allocataire au-delà d’un certain seuil. Cette mesure est non pas simplement injuste, mais également dissuasive ; et le non-recours est évidemment important.

Dans le cadre d’une expérimentation menée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) visant à contacter les personnes éligibles à l’Aspa, les motifs de non-recours invoqués étaient la méconnaissance de la prestation et l’existence de cette fameuse récupération sur succession, de sorte que le taux de non-recours est de 50 %.

Je crois que nous privons ici une partie importante de la population d’une aide non négligeable qui leur permettrait de vivre un peu plus dignement lors de leur retraite. De manière générale, la reprise sur succession n’a que peu de justification, a fortiori lorsqu’elle s’applique à une population aussi défavorisée qu’en outre-mer.

Nous demandons donc que cette disposition soit supprimée, afin que soit levé un obstacle important pour des personnes dans le besoin.

L’amendement n° 4706 rectifié bis, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux de non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), les campagnes d’information et les conditions d’attribution de cette allocation.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Malgré l’utilisation de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, je vais présenter cet amendement, même si je sais que je n’obtiendrai ni réponse ni vote.

Le taux de pauvreté des personnes ayant 65 ans ou plus est de 8, 6 %, ce qui est évidemment inadmissible. Il existe un certain nombre d’outils pour lutter contre cette pauvreté des retraités, comme l’Aspa.

L’Aspa est une allocation versée aux personnes de 65 ans et plus ou aux personnes inaptes, sous condition d’un plafond de ressources qui dépend de la situation de la personne. Elle est versée par la caisse de retraite à laquelle la personne est affiliée. Il pourrait s’agir d’une allocation permettant effectivement de lutter contre la pauvreté des personnes de 65 ans et plus, mais elle est – on le sait – très mal connue en France.

Un rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) de mai 2022 est catégorique : alors que 646 800 personnes remplissent théoriquement les critères pour demander cette allocation, seulement 325 700 d’entre elles sont effectivement bénéficiaires de l’Aspa. Le taux de non-recours de cette allocation se situe autour de 50 %.

Une partie des potentiels bénéficiaires ne sont tout simplement pas au courant de l’existence de ce dispositif, même si celui-ci a été introduit il y a désormais dix-sept ans. D’autres hésitent à demander l’Aspa, car les sommes versées à ce titre sont récupérées au décès de l’allocataire sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement.

Cette situation devrait nous interroger sur deux points : les potentiels bénéficiaires sont-ils suffisamment informés de leurs droits ? Les conditions d’accès sont-elles appropriées ? Il convenait de se demander notamment si la récupération des versements en cas de décès sous certaines conditions ne rebute pas des personnes potentiellement éligibles.

La situation est particulièrement inquiétante dans les outre-mer, où le taux de pauvreté est deux à cinq fois plus élevé qu’en France métropolitaine.

Pour ces raisons, nous demandons au Gouvernement, par le biais de cet amendement, un rapport évaluant pour les outre-mer le taux de non-recours à l’Aspa, …

Il faut conclure !

… les campagnes d’information et les conditions d’attribution de cette allocation.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant d’une demande de rapport, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Le vote est réservé.

La parole est à M. Daniel Breuiller, sur l’article.

M. Daniel Breuiller . D’autres collègues de mon groupe souhaitaient s’exprimer sur cet article. Mais compte tenu de la limitation apportée à nos débats parlementaires par les articles 47-1 et 44, alinéa 3, de la Constitution, du côté du Gouvernement, et par les articles 38 et 42 du règlement de notre assemblée, du côté du Sénat, je serai le seul à le faire.

Cet article porte sur cinq dispositifs de stage de formation professionnelle : les travaux d’utilité collective (TUC), les stages pratiqués en entreprise du plan Barre, les stages jeunes volontaires, les stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP) et les programmes d’insertion locale.

C’est l’un des rares articles qui présentent une avancée positive, les avancées étant trop rares dans ce projet de loi : la possibilité de valider comme trimestres cotisés des périodes travaillées en stage de formation professionnelle, dont celles qui ont été effectuées dans le cadre des travaux d’utilité collective, pour les retraités partant après le 1er septembre 2023.

J’évoque les travaux d’utilité collective parce que je pense que, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, nous avons reçu de très nombreux messages venant de salariés qui ont été des « tucistes » et qui nous ont sollicités sur la nécessité de remédier à cette injustice.

Mais, hélas ! je veux souligner que, comme souvent, vous n’allez pas au bout de vos avancées, alors que vous n’hésitez jamais à aller au bout de vos idées lorsqu’elles constituent une régression sociale, comme c’est le cas, bien entendu, du passage à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite.

De qui parlons-nous ? Nous parlons de jeunes qui étaient âgés, dans les années 1980, de 16 à 25 ans, rémunérés à hauteur de 1 250 francs par mois et pris en charge par l’État. En fait, ces tucistes étaient des jeunes globalement plus précaires que la moyenne. Si vous n’assouplissez pas les règles applicables pour justifier l’existence d’un contrat, il est certain que de trop nombreuses personnes n’arriveront pas à faire valoir leurs droits.

Je présenterai d’ailleurs un amendement en ce sens pour améliorer ce dispositif.

La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Cet article est la traduction, notamment, des travaux d’une mission flash sur les TUC, qui a été réalisée par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte. Il est donc, on peut le dire, pertinent.

C’est en effet au début des années 1980 que les TUC étaient proposés par des administrations et des associations pour permettre l’insertion professionnelle de jeunes sans emploi. Toutefois, quand ce dispositif a été imaginé, il n’avait pas été prévu que les trimestres de TUC effectués soient pris en compte pour la retraite. C’est pourquoi les anciens bénéficiaires de ce dispositif, qui partent désormais à la retraite, se sont mobilisés récemment pour obtenir gain de cause. Je veux saluer cette mobilisation ; comme cela a été dit, beaucoup d’entre nous ont été sollicités par ces personnes, et nous avons aussi interpellé le ministre à ce sujet.

Toutefois, il est regrettable de ne pas rendre rétroactive la validation de trimestres pour les personnes qui ont pris leur retraite avant le 1er septembre 2023. Alors que le Gouvernement chiffre le coût de cet article à moins de 100 millions d’euros une fois la montée en charge réalisée, et que seuls 5 % des assurés ayant effectué des TUC sont partis à la retraite, une telle rétroactivité ne coûterait pourtant qu’environ 5 millions d’euros par an. Pour comparaison, les dépenses de retraite s’élevaient à 345 milliards d’euros en 2021.

Je conclus en regrettant moi aussi qu’il n’y ait plus de véritable débat à la suite du recours à différents articles ayant pour effet de bâillonner le Sénat.

Sans cela, nous aurions pu évoquer les conséquences de votre réforme, monsieur le ministre, pour les stagiaires de la formation professionnelle, autant de futurs retraités qui devront travailler, eux aussi, deux ans de plus. En effet, les 64 ans seraient imposés à tous ! Malgré les trous dans la raquette, si vous me passez l’expression, qui ont pu être révélés et les propositions d’accompagnement ou de prise en charge que la Première ministre et vous-même avez évoquées, de nombreuses personnes – nous le voyons bien – seront pénalisées par cette réforme totalement injuste, brutale et inacceptable.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Cet article, que nous aurions sans doute voté si nous avions eu la possibilité de le faire à l’issue d’un débat, vise à valider les trimestres cotisés pendant les stages de formation professionnelle. Je pense notamment aux TUC, lancés dans les années 1980, mais aussi aux autres contrats d’insertion dans la vie professionnelle.

Il n’avait pas été prévu à l’époque que les trimestres travaillés au titre des TUC comptent pour la retraite. Les anciens bénéficiaires se sont donc mobilisés, à juste titre, pour obtenir gain de cause. De fait, cet article réparerait cette injustice en partie seulement, du fait de votre article 49.3 sénatorial qui empêchera d’apporter les améliorations nécessaires aux propositions gouvernementales sur un point extrêmement important : il n’est pas prévu d’appliquer la mesure aux personnes qui prendraient leur retraite avant le 1er septembre 2023. Cet effet de seuil est particulièrement malvenu, vous en conviendrez.

Autre enjeu au moins aussi important : cette validation des trimestres ne serait pas automatique. En effet, tout bénéficiaire potentiel aura à en faire la demande auprès de sa caisse de retraite. Certes, nul n’est censé ignorer la loi, mais déjà qu’il est en général difficile pour les publics modestes de s’y retrouver, le risque est grand, vu les conditions iniques dans lesquelles cette loi est discutée, que les personnes visées par la mesure soient mal informées.

Mes chers collègues de droite, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire…

C’est vous ! On ne peut pas vous laisser dire ça !

… en utilisant l’arsenal complet de dispositions présentes dans la Constitution et le règlement.

Il faut conclure.

Nous ne vous laisserons pas faire.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 2488 rectifié bis est présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 2505 rectifié quinquies est présenté par M. Kerrouche, Mme Féret, MM. Marie, Kanner, Bourgi et Magner, Mme M. Filleul, M. Todeschini, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Montaugé et Durain, Mme Van Heghe, M. Fichet, Mme Espagnac, MM. P. Joly et M. Vallet, Mmes Poumirol et Briquet, M. Féraud, Mme Carlotti, M. J. Bigot, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Pla et Gillé, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot, Mérillou et Stanzione, Mmes Jasmin et Le Houerou, MM. Chantrel, Devinaz et Jacquin, Mme Meunier et MM. Cardon et Raynal.

L’amendement n° 2571 rectifié est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 4737 rectifié est présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I.- Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 351-3 est complété par un 9° ainsi rédigé :

II.- Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les périodes pendant lesquelles l’assuré a été membre d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale mentionnée à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale. »

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 4422-22 » est remplacée par la référence : « L. 4422-19 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette faculté s’exerce. »

III. – Alinéa 4

Remplacer les mentions :

I et II

par les références :

I à II bis

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 2488 rectifié bis.

Notre système démocratique local repose sur l’engagement des élus, parfois au détriment de leur activité professionnelle, souvent à celui de la création de droits à retraite.

En effet, les élus qui perçoivent des indemnités de fonction mensuelles inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 833 euros mensuels, et qui, par ailleurs, n’ont pas cessé toute activité professionnelle ne cotisent pas au régime de base de la sécurité sociale. Ils ne valident donc pas nécessairement quatre trimestres par an et leurs indemnités n’ouvrent aucun droit à retraite au régime de base.

Plus de 80 % des maires, quasi exclusivement de communes de moins 4 000 habitants, sont potentiellement concernés. De surcroît, ils sont de plus en plus nombreux à réduire leur activité professionnelle pour exercer leur mandat.

Pour leur permettre d’ouvrir des droits à retraite, cet amendement vise donc à offrir la possibilité aux élus locaux d’être assujettis aux cotisations de sécurité sociale, dont la cotisation d’assurance vieillesse, sur l’indemnité de fonction qu’ils perçoivent. Cette disposition s’exerce sur option par l’élu, donc de manière non obligatoire.

Par ailleurs, tout assuré peut effectuer un versement pour la retraite (VPLR) au titre des années d’études supérieures et des années de cotisation incomplètes. Ces rachats de cotisations manquantes permettent de conforter et de sécuriser la pension de retraite des assurés. Ils sont limités à douze trimestres.

Or l’actuel dispositif de rachat de trimestres étant ouvert pour les années incomplètes, il empêche le rachat de trimestres pour les années au cours desquelles un élu n’en aurait validé aucun. Aussi, cet amendement tend également à ajouter les années de mandat électoral à la liste des situations permettant le rachat de trimestres.

Je remercie M. le ministre, ainsi que Mme et M. les rapporteurs d’avoir été sensibles à cette cause que je défends depuis des années. Cette réforme rendrait justice à des milliers de maires de petites communes.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 2505 rectifié quinquies.

Mme Corinne Féret. Je commencerai en disant que vous avez décidé de dévitaliser la fonction de parlementaire…

C’est vous !

Vous vous répétez !

Mme Corinne Féret. … par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas.

Avec plusieurs de mes collègues, je défends cet amendement qui vise à améliorer l’attractivité des mandats locaux pour stimuler l’engagement d’hommes et de femmes dans ces fonctions électives. Le problème est réel. C’est pourquoi nous proposons d’offrir aux élus locaux la possibilité d’être assujettis, à leur demande, aux cotisations de sécurité sociale sur leurs indemnités de fonction mensuelles si celles qu’ils perçoivent sont inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale.

Par ailleurs, cet amendement vise à étendre le rachat de trimestres de retraite aux périodes de mandat électoral indépendamment du nombre de trimestres validés les années en question. En effet, l’actuel dispositif étant seulement ouvert aux années incomplètes, il empêche le rachat des trimestres d’années où un élu n’en aurait validé aucun.

Notre proposition, vous le voyez, est identique à celles de plusieurs de nos collègues ; je m’en satisfais. Nous aurions pu débattre sereinementdans l’intérêt de celles et de ceux que nous représentons, à savoir les élus locaux.

La chambre haute est leur chambre !

Voilà pourquoi nous proposons cet amendement ; voilà pourquoi nous avons décidé d’accompagner et de soutenir les sollicitations de ceux que nous représentons. Mes chers collègues, ces hommes et femmes engagés, qui un jour se disent qu’ils pourraient se présenter à une élection pour agir au nom de l’intérêt général, méritent les dispositions figurant dans cet amendement.

Bien sûr !

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 2571 rectifié.

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter, parfaitement, Mme Vermeillet. La raison en est logique : nous avons travaillé ensemble, sur son initiative, à sa rédaction.

J’indique d’ores et déjà que je demanderai le retrait des autres amendements en discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 4737 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Les rapporteurs de la commission des affaires sociales, eux non plus, n’ont rien lâché, madame Féret ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) En conséquence, nous nous sommes associés à Sylvie Vermeillet, par ailleurs rapporteure pour avis de la commission des finances, pour vous présenter, en accord avec le Gouvernement, cette mesure essentielle pour nos élus.

Exactement !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 275 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et J. B. Blanc.

L’amendement n° 4507 rectifié ter est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- Le I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les années d’exercice de fonctions électives locales. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 275 rectifié ter.

Le groupe du RDSE s’associe à cette proposition, car, comme vous le savez, nous nous préoccupons beaucoup du statut de l’élu. Nous avons ici, grâce à vous tous, pu progresser dans la lutte contre les agressions d’élus. La reconnaissance dont il est ici question est différente : il s’agit de reconnaître leur engagement au service du bien commun.

De nombreux élus locaux attendent la retraite pour pouvoir assumer cette fonction. Il n’en reste pas moins qu’une grande part d’entre eux sont des actifs qui doivent mettre entre parenthèses leur carrière professionnelle, voire l’abandonner, sans pour autant cotiser, notamment de nombreuses femmes, sacrifiant ainsi leur retraite pour se mettre au service du bien commun.

Ce que nous proposons aujourd’hui me semble donc être une juste mesure de reconnaissance. Sylvie Vermeillet l’a techniquement très bien présentée ; j’ajouterai seulement que ces rachats de trimestres se font sur deniers propres. Nous nous associons donc pleinement à cette initiative. Toujours est-il que, pour satisfaire à la demande de la commission, nous retirons notre amendement.

L’amendement n° 275 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 4507 rectifié ter.

Bien évidemment, nous voterons l’amendement très positif de Mme Vermeillet. Nous tenons simplement à ajouter qu’il serait utile que le Parlement s’empare plus généralement de la question des élus par le prisme non pas seulement de leur retraite, mais également de leur statut.

Tout à fait d’accord !

Il nous faudra en discuter à un moment donné et considérer que la retraite de l’élu est un simple volet de la question bien plus générale du statut. Nous voterons donc résolument cet amendement.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous ne pouvons pas…

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 274 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et J. B. Blanc.

L’amendement n° 4506 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque leurs indemnités sont inférieures à la fraction fixée par décret, ils peuvent, à leur demande, cotiser pour le risque vieillesse. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié ter.

S’agissant d’un amendement de repli, nous le retirons pour satisfaire la commission.

L’amendement n° 274 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 4506 rectifié bis.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.

C’est vous qui faites s’enliser le débat !

Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Françaises et des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus, ils vous le diront cet après-midi dans la rue. Nous ne lâcherons rien, nous ne lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Ce n’est pas une défense d’amendement !

Comme les précédents, notre amendement vise à ouvrir la possibilité aux élus dont le montant total brut des indemnités de fonction est inférieur à 1 833 euros par mois et à ceux qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle de cotiser au régime général, uniquement pour le risque vieillesse, avec la participation de la collectivité.

La couverture du risque vieillesse est au centre de l’enjeu de la protection sociale des élus locaux. Comme cela a été indiqué, il nous faut leur garantir un droit à une retraite décente afin que ceux qui ont consacré de nombreuses années au service de leurs concitoyens ne soient pas pénalisés au moment de leur départ à la retraite.

Mon collègue Pierre Ouzoulias vient de le dire, il faut un véritable statut de l’élu. Notre amendement vise à améliorer, en ce sens, l’attractivité du mandat et à combattre la crise des vocations constatée en ce domaine, particulièrement dans les petites communes.

Retirez-le…

Nous savons tous que l’exercice d’un mandat local représente pour les élus une charge de plus en plus lourde sous l’effet conjugué de la poursuite des transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales et d’exigences de plus en plus importantes.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable sur les amendements n° 4507 rectifié ter et 4506 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Le vote est réservé.

L’amendement n° 2162, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail

par les mots :

L. 980-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Le vote est réservé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2214, présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Salmon et Parigi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au présent 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. Un décret définit les conditions d’application du présent alinéa.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

L’amendement n° 2214 a pour objet de faire accepter les attestations sur l’honneur fournies par l’employeur pour justifier de TUC ; nous avons parlé tout à l’heure de ces stages. Les salariés sont en principe informés de la nécessité de conserver leurs documents administratifs, comme les bulletins de salaire ou les contrats de travail, pour justifier de leurs droits à la retraite. Or, dans la mesure où les TUC n’ouvraient aucun droit à la retraite et avaient été souvent formalisés par un simple formulaire Cerfa, les anciens bénéficiaires de ce dispositif sont probablement nombreux à ne disposer d’aucun document qui leur permettrait de valoir leurs droits à la retraite si, avec la bienveillance gouvernementale, la possibilité leur en était donnée à la suite de notre vote.

J’ajoute qu’il est à craindre, également, que les employeurs n’aient pas conservé ce document avec autant de soin que celui qui est accordé aux documents relatifs à l’ensemble des salariés.

Cet amendement vise donc à permettre l’ouverture des droits à la retraite au plus grand nombre en précisant qu’une simple attestation sur l’honneur de l’employeur servirait de justificatif aux « tucistes ».

L’amendement n° 4585, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.

Comme vous pour la réforme Touraine !

Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas.

On se rappelle les fameux TUC, ces contrats aidés et créés en France en 1984 sous le gouvernement de Laurent Fabius. Plus d’un million de personnes en ont bénéficié, alors jeunes au chômage, dans des associations ou des collectivités. Ces contrats pouvaient durer jusqu’à douze mois. L’État finançait la rémunération des TUC à hauteur de 1 200 francs, soit environ 180 euros – un quart du Smic d’alors –, pour 80 heures par mois.

Or ils ne cotisaient pas assez pour permettre l’acquisition de trimestres pour leur retraite. Beaucoup l’ont découvert au moment de faire valoir leur droit au départ. Dès lors, ils sont un million de personnes, et même un million et demi, à se réjouir de la perspective que cette injustice soit réparée.

Si elle est une avancée positive, la prise en compte des TUC doit être facilitée et rétroactive. Pour assurer de réduire les injustices et permettre une prise en compte effective en facilitant l’établissement d’une preuve, nous proposons qu’une simple attestation écrite de la structure au sein de laquelle les travaux ont été réalisés soit suffisante pour constituer un justificatif valable pour le calcul de la retraite.

Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Les rapporteurs ne sont pas plus dupes que M. Salmon : nous nous sommes rendu compte que les propositions faites étaient d’ordre réglementaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Le vote est réservé.

L’amendement n° 4586, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

La parole est à M. Jacques Fernique.

Il faut le dire !

Les téléphones ne sont pas sortis !

Nous ne sommes pas dupes. Nous ne rejouerons pas la lointaine journée du même nom, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas.

Cet amendement vise à ajouter après le mot « décret » les mots « Conseil d’État »…

C’est important…

… de façon à permettre que ce dernier soit, au minimum, saisi du projet et que cette saisine soit suivie d’une consultation des organismes dont l’avis est souhaité.

M. le président. Pour apporter une précision historique, la journée des Dupes s’est déroulée ici même, dans ce palais.

Et les femmes s’en sont mal sorties…

Quel est l’avis de la commission ?

Nous donnons un avis défavorable sur ce type d’amendements répétitifs, toujours identiques…

Et inutiles !

Votre réforme est identique et scélérate, et nous sommes obligés de rester ici !

… dont la redoutable utilité consiste à proposer que le décret soit soumis au Conseil d’État.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Identique.

Le vote est réservé.

Je suis saisi de quatre amendements et de sept sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Depuis le 1er janvier 2014, chaque trimestre d’apprentissage est retenu dans le calcul de la retraite. L’État se charge de payer les cotisations manquantes si la rémunération n’est pas suffisante.

En revanche, du 1er juillet 1972 au 31 décembre 2013, la prise en compte n’est que partielle et le nombre de trimestres validés inférieur au nombre de trimestres d’apprentissage réalisé. Certes, pour combler cet écart, il est possible d’en racheter à un tarif réduit, mais, dans un souci d’équité, cet amendement a pour objet une demande de rapport sur l’opportunité, sur le coût et sur la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014.

L’amendement n° 2916 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Vous avez donc, ensemble, décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures – toutes ! – que vous offrent la Constitution et le règlement.

Votre objectif était sans doute que nous vous laisserions ensemble, les droites coalisées, décider de la retraite des Français. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus, et, à chacun de nos amendements, nous tenons à rappeler à ceux qui nous regardent que nous ne lâcherons rien et que nous ne les lâcherons pas.

L’amendement n° 2916 rectifié vise à donner les moyens d’améliorer encore la réforme de 2014. Cette dernière a permis la validation des trimestres des apprentis. Pour autant, elle n’a pas eu de portée rétroactive.

Au fond, votre réforme démultiplierait toutes les injustices du système de retraite. En reportant de deux ans l’âge légal de départ, tout ce qui était injuste dans le système actuel deviendrait exceptionnellement injuste. Nous cherchons à corriger cela, malgré les procédures qui nous sont opposées.

Pour cette raison, nous proposons un rapport. §sur des mesures qui représenteraient une « aggravation d’une charge publique », puisque l’article 40 de la Constitution s’applique aussi à la vie parlementaire.

Ce rapport viserait à étudier le coût et les effets d’une rétroactivité éventuelle de l’insertion des trimestres d’apprentissage dans le décompte des trimestres de retraite.

Au travers de cet amendement, nous pensons donner aux nombreuses personnes en apprentissage avant 2014 les outils pour bénéficier de ces trimestres.

L’amendement n° 3988 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Cet amendement a pour objet une demande de rapport. Ce type de demande relève généralement de l’amendement d’appel ; je regrette que nos appels, aujourd’hui, résonnent dans le vide, faute de débat.

Ce n’est pas vrai !

Les Français comptent encore sur le Parlement.

Nous sommes là ! Nous vous écoutons !

La question dont nous parlons est d’ampleur : les trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014 ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à retraite. C’est là un vrai problème, et il serait intéressant, me semble-t-il, de prendre cinq minutes pour en discuter. Nous le devons aux Français et aux Françaises.

Le sous-amendement n° 4962, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3988 rectifié

Alinéa 2

Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »

par les mots : « les 6 mois »

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Les auteurs de ce sous-amendement saluent l’amendement de Mme Assassi et de ses collègues du groupe CRCE. Nous souscrivons à leur demande de remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive pour le décompte des droits à la retraite des trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014.

Néanmoins, compte tenu de l’importance du sujet et de l’urgence pour les anciens apprentis concernés, il paraît souhaitable que le rapport soit remis dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.

Nous regrettons de ne pouvoir en débattre. §Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.

C’est votre responsabilité ! C’est à cause de vous !

Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Le sous-amendement n° 4963, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3988 rectifié

Alinéa 2

Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »

par les mots : « les 7 mois »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Nous sommes répétitifs comme le sont les avis défavorables.

Ce n’est pas vrai !

Mme Michelle Meunier. À mon tour de vous dire que vous dévitalisez la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.

Vous espériez sans doute que nous vous laisserions ensemble, les droites coalisées, décider de la retraite des Français, mais ce n’est pas le cas.

Les éléments de langage…

Cela résonne !

Mme Michelle Meunier. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus, et nous ne lâcherons rien.

Le sous-amendement n° 4963 vise à raccourcir les délais et à faire en sorte que le rapport soit fait le plus rapidement possible en prévoyant une remise dans les sept mois.

Le sous-amendement n° 4964, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3988 rectifié

Alinéa 2

Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »

par les mots : « les 8 mois »

La parole est à M. Jérôme Durain.

Voici ce qui m’a été proposé : « Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. »

C’est le même discours !

M. Jérôme Durain. « Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas. »

Laissant l’intelligence artificielle de côté, je défends à présent ce sous-amendement au fond.

Certaines catégories de Français se trouvent très pénalisées par les choix du Gouvernement. Nous souscrivons à la proposition de nos collègues communistes d’un rapport destiné à estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive, pour le décompte des droits à la retraite, des trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014.

Néanmoins, compte tenu de l’importance du sujet et de l’urgence pour les anciens apprentis concernés, il paraît souhaitable que celui-ci soit remis dans les huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

Le sous-amendement n° 4965, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3988 rectifié

Alinéa 2

Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »

par les mots : « les 9 mois »

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Je sais qu’au Sénat nous n’aimons pas beaucoup les demandes de rapport. Cependant, nous n’avons plus beaucoup d’armes pour lutter contre cette réforme injuste parce que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par la conjonction de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.

C’est du comique de répétition !

Mme Sylvie Robert. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas.

Ce sous-amendement vise à ce que le rapport permettant d’estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive pour le décompte des droits à la retraite des trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014 soit rendu dans un délai de neuf mois après promulgation de la présente loi.

Le sous-amendement n° 4966, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3988 rectifié

Alinéa 2

Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »

par les mots : « les 10 mois »

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Mes chers collègues, monsieur le ministre, je vous propose, si cela vous convient, une petite variante…

Un 49.3 sénatorial, un 44, alinéa 3, de la Constitution de la Ve République, et le 42.9 de notre règlement : le Gouvernement a ainsi mis le Sénat sous le joug – et, chez moi, nous savons ce qu’est un joug…

Notre débat est désormais entravé par la collusion entre droite élyséenne et droite sénatoriale. Ce fait politique est majeur et les 70 % de Français opposés à votre réforme en ont pris acte ; ils vous l’indiqueront dans la rue aujourd’hui, cet après-midi, pour la septième fois, mais également demain, pour d’autres raisons, à l’occasion de votes de plus grande portée encore pour l’avenir de notre pays.

Mon groupe souscrit à l’idée d’une remise d’un rapport. C’est l’un des derniers outils qu’il nous reste pour travailler correctement au service des Français. Ce rapport vise à estimer le coût et la faisabilité de valider rétroactivement, pour le décompte des droits à la retraite, les trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014.

Néanmoins, compte tenu l’importance du sujet et de l’urgence pour les anciens apprentis concernés, il paraît souhaitable que le rapport soit remis dans les dix mois qui suivent la promulgation de cette loi.

Je profite de cette intervention pour dire combien l’apprentissage reste quelque chose d’absolument fondamental dans notre pays. J’espère que nous aurons l’occasion, dans le cadre de débats futurs, de le renforcer, parce que c’est nécessaire, des premiers niveaux professionnels jusqu’aux plus hauts niveaux. À cet égard, l’Allemagne offre, selon moi, un modèle à suivre et qui a démontré sa force. En la matière, nous avons encore beaucoup de retard.

Le sous-amendement n° 4967, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3988 rectifié

Dans la première phrase, remplacer les mots : « année »

par les mots : « les 11 mois »

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. La pédagogie étant l’art de la répétition, nous nous plaisons à vous le répéter inlassablement : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas.

Les Français regrettent la tournure que prennent nos séances, qui ne sont plus qu’un exercice de lecture de nos amendements, sans débat et sans vote. Ils savent que nous nous opposons fermement à cette réforme. Ils savent aussi que nous irons jusqu’au bout, car nous le leur devons.

Les auteurs de ce sous-amendement souscrivent à l’idée de la remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive, pour le décompte de la retraite, les trimestres réalisés en tant qu’apprenti avant la réforme de 2014.

Néanmoins, compte tenu de l’importance du sujet et de l’urgence pour les anciens apprentis concernés, il paraît souhaitable que le rapport soit remis avant onze mois après la promulgation de la loi.

Le sous-amendement n° 4961, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3988 rectifié

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale. »

La parole est à M. Serge Mérillou.

Ne me dites pas que vous ne la connaissez pas !

« Vous avez décidé d’abaisser » – je change un mot – « la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien. »

Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l’idée d’une remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité de la validation rétroactive, pour le décompte de la retraite, les trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014. Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, ils souhaitent que soit expressément prévu, aux termes de la loi, que celui-ci fasse l’objet d’un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 4707, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Vous pourrez reprendre en chœur après moi : « Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas. »

Monsieur le rapporteur, cet amendement visant à prévoir un rapport, vous pourrez vous économiser, monsieur le ministre, une réponse, car je la connais déjà et ne pourrai pas, de toute façon, vous répondre.

Pour celles et ceux qui ont été en apprentissage avant le 1er janvier 2014, cette réforme des retraites serait la double peine. En effet, jusqu’au 1er janvier 2014, les trimestres d’apprentissage n’étaient pas entièrement pris en compte pour les droits à la retraite. Heureusement, la réforme de 2014 est venue corriger ce problème, en permettant une validation automatique de tous les trimestres d’apprentissage. Cependant, la mesure n’a pas été rétroactive et n’a donc pas permis aux personnes ayant été en apprentissage avant 2014 de valider ces trimestres.

Prenons l’exemple d’une personne née en 1968 et ayant commencé un apprentissage en 1987, quand elle avait 19 ans. Cette personne serait concernée par la présente réforme, alors qu’elle ne l’était pas par la réforme permettant la validation des trimestres en 2014. Elle est victime du relèvement de l’âge légal de départ, sans pouvoir faire valoir ses trimestres d’apprentissage. Puisqu’elle devra travailler plus longtemps après l’adoption de la réforme, il faudrait a minima reconnaître ses trimestres d’apprentissage, pendant lesquels, par définition, les apprentis passent du temps en entreprise.

L’argument justifiant la raison pour laquelle la réforme entrée en vigueur en 2014 n’aurait pas un effet rétroactif était le suivant : les apprentis commençant autrefois leur apprentissage plus tôt pouvaient cotiser plus longtemps.

Toutefois, cette réforme des retraites change complètement la donne, parce qu’elle repousse l’âge légal de départ et augmente le nombre de trimestres nécessaires. La justification que je viens d’évoquer ne tient donc plus. Cet amendement demande un rapport sur la faisabilité d’une validation rétroactive des trimestres des apprentis réalisés avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2014.

Je profite de mon intervention pour envoyer une petite salutation à Justin, un apprenti que je connais bien.

Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Vos rapporteurs n’ont pas besoin de ChatGPT pour répondre à ces amendements répétitifs défendus dans une démarche d’obstruction. Vous devriez d’ailleurs demander à ChatGPT si l’obstruction permet de faire avancer le débat…

Il n’y a pas de débat !

La commission est défavorable aux demandes de rapport. Quand Laurence Rossignol était ministre, elle était défavorable à l’ensemble des demandes de rapport, …

Jamais !

Ce n’était pas systématique !

… au motif qu’il y était rarement donné suite.

Rappelez-vous, madame Rossignol !

Monsieur Ouzoulias, je vous remercie d’avoir soulevé un problème important s’agissant de l’apprentissage – qui doit seul nous importer.

Je vous le rappelle, à l’article 7, nous avons adopté un amendement permettant la prise en compte des trimestres d’apprentissage rachetés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue. C’est tout de même une avancée !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces demandes de rapport.

La loi de 2014 a effectivement permis aux apprentis ayant fait leur apprentissage avant 2014 de racheter leurs trimestres n’ayant pas fait l’objet d’une cotisation suffisante. En effet, la loi de 2014 n’avait pas prévu d’intégration rétroactive pour des questions de coût budgétaire.

Je souris en entendant parler de la loi de 2014, traditionnellement appelée « loi Touraine », qui avait été adoptée par un vote unique. Cela montre bien qu’une telle procédure n’est pas une spécialité de ce gouvernement et de cette majorité présidentielle…

Enfin, comme l’a dit M. le rapporteur, un amendement a été adopté sur l’article 7 permettant d’intégrer les trimestres rachetés dans les trimestres pris en compte pour le départ anticipé au titre des carrières longues, puisque le rachat de trimestres prévu par la loi de 2014 n’autorisait pas leur intégration aux conditions d’éligibilité au dispositif de carrières longues et, donc, au départ anticipé.

Nous avons pris l’engagement de faciliter l’information et les conditions de rachat de ces trimestres d’apprentissage, avec un montant de rachat forfaitaire, alors que, pour tous les autres achats, une méthode actuaire, plus coûteuse, est retenue.

Le vote est réservé.

Je suis saisi de deux amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4588, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

….. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le réduire.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Je veux dire au Gouvernement comme à la majorité sénatoriale que vous avez fait un choix : celui de vider de sa vitalité le Parlement par la combinaison de tous les procédés que vous fournissent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous escomptiez sans doute que nous abandonnerions la retraite des Français au soin des droites liguées. Nous ne sommes pas les dindons de la farce, les Français non plus. Nous ne flancherons pas ; nous ne les laisserons pas tomber.

Pour ce qui concerne les TUC, l’étude d’impact anticipe un taux de recours à la validation des trimestres de seulement 10 %, ce qui est très faible.

Or, si l’on anticipe un recours faible et insatisfaisant à ce nouveau droit, il semble indispensable d’entamer un travail pour améliorer cette mesure et faire en sorte qu’elle bénéficie au plus grand nombre.

En conséquence, la remise d’un rapport sur le taux de non-recours au dispositif paraît donc nécessaire.

L’amendement n° 3982 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans la troisième année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le faire diminuer.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mes chers collègues, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat.

Mme Sophie Primas. Allez, Marie-Noëlle !

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que la réforme Touraine a été adoptée dans le cadre d’un vote bloqué, ce qui n’est jamais bon signe. Mais le cumul d’un texte de financement de la sécurité sociale, de l’incapacité de l’Assemblée nationale de voter, du vote bloqué et de toutes les procédures parlementaires visant à nous bâillonner est, permettez-moi de vous le dire, rarissime.

C’est votre responsabilité !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Ils ne lâcheront rien et nous ne les lâcherons pas.

Surtout, nous ne les lâcherons pas sur l’immense question du non-recours aux droits dans notre pays. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit la remise d’un rapport dans les trois ans sur l’état réel du non-recours aux droits dans ce cas particulier.

Ce non-recours est souvent le fait de personnes très modestes ou issues de milieux défavorisés, qui se retrouvent particulièrement perdants.

Ne nous dites pas qu’il ne faut pas de rapport ! En effet, cette question revient de façon récurrente. Toutefois, il convient de l’étudier cas par cas, car un non-recours aux allocations logement n’est pas comparable à un non-recours aux droits attachés aux trimestres travaillés.

Quoi qu’il en soit, il convient de veiller à ce que l’information donnée par les collectivités territoriales et les associations ayant bénéficié des TUC garantisse l’égalité des droits.

Le sous-amendement n° 4970, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3982 rectifié

Alinéa 2

Remplacer le mot « troisième »

par le mot : « première »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je n’ai vraiment pas l’habitude de lire des papiers, préférant m’adresser à mes collègues, en les regardant, sans m’embarrasser de documents.

Toutefois, je tiens à faire aujourd’hui une exception

Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées.

Là, ce sont les gauches coalisées !

Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas.

J’en viens maintenant à ce sous-amendement.

Marie-Noëlle Lienemann a très bien défendu son sous-amendement. Je la connais depuis quelque temps, et je sais combien elle est vive et active, dans un souci constant d’efficacité. Pourtant, ma chère collègue, j’ai estimé un peu long d’attendre trois ans ce rapport.

Pour respecter votre état d’esprit, votre volonté d’agir, votre efficacité et votre tempérament, nous proposons que ce rapport soit remis au bout d’un an, ce qui nous paraît raisonnable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je suis trop réformiste !

M. Jean-Pierre Sueur. Certes, un délai de trois ans paraît plus « sénatorial », au sens traditionnel du mot. Pour notre part, monsieur le président, une conception résolument moderne du Sénat de la République.

Et pourquoi pas dix-huit mois ?

Le sous-amendement n° 4969, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3982 rectifié

Alinéa 2

remplacer le mot « troisième »

par le mot : « deuxième »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Je vois que vous ne prenez pas ces amendements au sérieux.

Pourtant, s’il y a bien l’un de nos collègues qui doit être pris très au sérieux, c’est Jean-Pierre Sueur. Sa démonstration devrait vous inciter à porter plus d’attention à nos amendements.

On voudrait bien !

par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous vous laisserions tranquillement entre vous décider de la retraite des Français. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, sur aucun de nos amendements ou sous-amendements ; et nous ne les lâcherons pas non plus.

Pour autant, j’entends régulièrement dire que ce n’est pas la première fois qu’il est fait recours, au Sénat, à l’article 44, alinéa 3. Permettez-moi d’attirer votre attention sur un aspect inédit : en effet, généralement, cet article est utilisé quand un gouvernement craint qu’une assemblée, en l’espèce le Sénat, vote des amendements dont il ne voudrait pas.

Or vous êtes totalement d’accord avec la réforme du Gouvernement !

Pas totalement !

J’y viens, mon cher collègue.

Je me suis demandé quel est finalement l’amendement visé par l’article 44, alinéa 3. De quel amendement le Gouvernement ne veut-il pas ? C’est probablement celui de M. Retailleau.

Ah !

D’ailleurs, nous verrons tout à l’heure s’il est maintenu ou non. Finalement, cela vous arrange bien que nous soyons là. Cela vous permet de faire croire aux Français que la gauche vous a poussés au recours à l’article 44, alinéa 3, …

Et c’est vrai !

Mme Laurence Rossignol. … alors qu’il s’agit uniquement d’une affaire entre le Gouvernement et la droite la plus dure à l’encontre des salariés, celle qui veut aujourd’hui mettre fin aux régimes spéciaux.

On a connu meilleure démonstration…

C’est poussif le samedi matin !

Le sous-amendement n° 4968, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3982 rectifié

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus.

Nous non plus !

Ils le montreront encore tout à l’heure. Pour notre part, nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas.

Nous ne les lâcherons pas face à la brutalité qui leur est faite, nous ne les lâcherons pas face à l’injustice de la réforme, nous ne les lâcherons pas face à la crise politique et sociale qui se profile dans notre pays, nous ne les lâcherons pas face au risque populiste très grave qu’entraîne le passage en force de ce texte.

Et le populisme de gauche ?

Parlez donc de Mélenchon…

Ce sous-amendement vise à renforcer l’amendement de notre collègue Éliane Assassi pour limiter le non-recours aux droits, en prévoyant que le rapport sera présenté devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

M. Bernard Bonne. « Nous ne lâcherons rien ! »

Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. C’est déjà fini ? Très bien !

Le non-recours est un vrai problème, auquel nous sommes sensibles et sur lequel il nous faudra revenir, au-delà des postures politiciennes affichées.

Sur ce point, je me tourne donc vers vous, monsieur le ministre. En effet, dans vos estimations de la prise en compte des dispositifs concernant les stages, il semblerait que le taux de recours ne représente que 10 %.

Dans ces conditions, ne serait-il pas nécessaire de mener une campagne de communication, pour faire en sorte d’améliorer ce taux de recours ?

Quoi qu’il en soit, la commission est défavorable à ces deux amendements. S’agissant des sous-amendements, je n’ai pas eu l’occasion de les étudier, dans la mesure où ils ont été déposés au dernier moment, dans un objectif d’obstruction du débat parlementaire. Dans ces conditions, la commission n’a pas pu se réunir.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements et sous-amendements.

Monsieur le rapporteur, la campagne de communication que vous évoquez est prévue. Je l’ai dit tout à l’heure, nous voulons renforcer les modalités d’information sur les possibilités de rachat de trimestre de stages, d’études ou d’apprentissage, c’est-à-dire tout ce qui permet de faire valoir ses droits et d’augmenter le taux de recours.

Par ailleurs, le caractère répétitif de certains arguments confine à l’obstruction, M. le rapporteur l’a dit. Il permet aussi de souligner que les dispositions prises par la conférence des présidents du Sénat, demandées par certains présidents de groupe et mises en œuvre par le Gouvernement, relèvent de la Constitution et du règlement, ce qui témoigne de leur régularité.

Le vote est réservé.

Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux amendements sont identiques.

L’amendement n° 2914 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 3984 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’aménagement du dispositif de retraite des sportifs de haut niveau prévu par l’article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport analyse notamment le coût, l’opportunité et la faisabilité d’une extension de la prise en charge par l’État à trente-deux trimestres non cotisés et d’une intégration rétroactive des sportifs inscrits sur les listes de haut niveau entre 1984 et 2011.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 2914 rectifié.

Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je comprends bien que la répétition vous agace.

Mme Sophie Primas. Mais non !

Si, si ! On le sent bien. Sachez que, depuis dix jours, inlassablement, amendement après amendement – nous en avons présenté plus de 5 000, même si vous en avez supprimé, un soir, par un artifice, plus de 1 000 –, vous répétez un avis défavorable. Comprenez que nous utilisions aussi vos méthodes !

Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous vous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien face à cette réforme brutale et injuste.

Cet amendement de mon groupe est – une fois de plus, car c’est la seule arme dont nous disposons – une demande de rapport, afin d’améliorer le dispositif de retraite des sportifs de haut niveau, qui a été institué en 2012 et par lequel l’État compense les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau, pour compléter, à hauteur de quatre trimestres par an, tous régimes de retraite de base confondus, leurs droits à pension.

Nous souhaitons que cette durée soit allongée. En effet, la durée moyenne d’inscription sur la liste de haut niveau, pour des sports comme l’athlétisme et l’aviron, se situant entre huit et dix ans, l’ouverture des droits sur quatre ans ne recouvre ainsi même pas la moitié d’une carrière internationale.

Par ailleurs, la précocité croissante des carrières sportives interroge un dispositif qui commence à 20 ans. Ainsi certains sportifs peuvent-ils être conduits à travailler jusqu’à 70 ans.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Nous demandons donc un rapport sur l’allongement de cette durée.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 3984 rectifié.

Je retire cet amendement, qui est satisfait par l’amendement de M. Savin, qui a été volé… Pardon : voté ! Je sais bien qu’il n’y a jamais de vol ici…

Je regrette bien sûr que nous n’ayons pu utiliser la même procédure pour les chercheurs de haut niveau, qui auraient pu voir leur retraite complétée de la sorte.

Quoi qu’il en soit, permettez-moi de vous dire un mot !

Nihil licet dimittere nobis, non licet dimittere uobis !

Au moins, on n’a pas l’impression d’entendre un perroquet !

Cela remonte le niveau.

L’amendement n° 3984 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n° 4971, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3984 rectifié

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’un débat dans les commissions en charge du sport et dans celles en charge des affaires sociales du Sénat et de l’Assemblée nationale. »

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Au risque de me répéter

, laissez-moi vous dire que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous vous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien jusqu’au terme de ce temps de faux débat ou de supposé débat.

Nous avons travaillé et les propositions qui sont faites sont de vraies propositions, que vous refusez d’entendre en bâillonnant le Sénat.

C’est vous qui le bâillonnez !

Les auteurs de ce sous-amendement souscrivent à l’idée d’une remise d’un rapport sur la possible compensation par l’État des trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau en complétant, à hauteur de quatre trimestres par an, pour tous les régimes de retraite de base, les droits à pension de ces sportifs aux carrières extrêmement courtes.

Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, ils souhaitent que soit expressément prévu, aux termes de la loi, que celui-ci fasse l’objet d’un débat dans les quatre commissions parlementaires des affaires sociales et des affaires culturelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Le débat sur les sportifs de haut niveau a déjà eu lieu, et des trimestres supplémentaires ont été prévus. Les rapports demandés sont donc tout à fait inutiles.

La commission est donc défavorable à l’amendement et au sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Le vote est réservé.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 de la Constitution, qui confère aux parlementaires le droit d’amendement, et concerne les propos tenus voilà un instant par M. le ministre, par lesquels il a jugé utile de nous rappeler que les procédures utilisées étaient légales. C’est bien le moins, monsieur le ministre ! J’espère que, si tel n’était pas le cas, l’indignation ne s’élèverait pas uniquement des travées de la gauche et serait partagée par la totalité du Sénat.

Nous avons un jugement politique sur votre choix de recourir à ces procédures. Nous considérons qu’elles dévitalisent le Parlement – je n’irai pas plus loin… Pour notre part, nous avons recours à des procédures parfaitement légales telles que le droit d’amendement des parlementaires. Vous émettez un jugement politique sur les procédures auxquelles nous recourons, comme le droit d’amendement, en pensant qu’il s’agit de procédures d’obstruction.

Monsieur le ministre, nous pouvons échanger des jugements politiques. Mais je m’inquiète du fait que vous jugiez utile de rappeler que vos procédures sont légales. Cela signifie-t-il que vous penseriez à des procédures moins conformes ?

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 44 de la Constitution.

Pour ma part, je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur, qui prétend n’avoir pas pu examiner les sous-amendements que nous avons déposés parce qu’ils auraient été déposés au dernier moment.

Avec mon groupe, je tiens à rappeler que l’application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution n’a été rendue possible qu’avec la complicité de la présidente de la commission des affaires sociales, qui n’a pas voulu réunir celle-ci.

Car l’article 44, alinéa 2, de la Constitution – nous commençons à devenir expérimentés ! – ne s’applique que si les amendements ou les sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission.

Moralité : si la commission des affaires sociales avait été réunie, il n’y aurait pas pu avoir ce vote bloqué. Je le dénonce, avec l’ensemble de mon groupe.

Je suis saisi de trois amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2915 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travaux d’utilité collective et autres périodes assimilées à certains stages de la formation professionnelle.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Je le redis, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas.

Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement – que nous reste-t-il d’autre ? – sur la possibilité de rendre rétroactive la validation comme trimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formation professionnelle, notamment dans le cadre des TUC.

En effet, l’article 8 ne prévoit une telle validation que pour les personnes partant à la retraite à partir du 1er septembre 2023.

L’amendement n° 3986 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le Gouvernement remet, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I du même article et sur leur pension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travaux d’utilité collective et autres périodes assimilées à certains stages de la formation professionnelle.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes bien chers collègues

Plusieurs voix sur les travées du groupe Les Républicains. Mes bien chers frères…

… à mon tour, je vous le dis : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas.

Mme Sophie Primas. Amen !

Cet amendement vise à améliorer le statut des stagiaires en formation professionnelle continue. Le système des trimestres validés d’une année sur l’autre peut donner lieu à des validations tout à fait aléatoires.

En conséquence, il apparaît que les trimestres chômés, à l’instar des trimestres travaillés, sont, de facto, mieux pris en compte que le choix de faire une formation professionnelle, qui constitue tout de même un engagement personnel.

Certes, des améliorations ont été adoptées : par la loi de 2014, mais également par ce projet de loi, améliorations que nous aurions d’ailleurs pu voter.

Il reste que la question de la rétroactivité n’est pas résolue. Se pose en outre un problème de communication et d’information à destination des éventuels bénéficiaires.

Disant cela, j’ai une pensée particulière pour les travailleurs qui furent employés sous statut « TUC » et autres contrats du même genre.

Le sous-amendement n° 4973, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3986 rectifié

Alinéa 2

Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »

par les mots : « les 6 mois »

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Comme nombre de mes collègues, j’avais alerté le ministre du travail, en avril 2021, sur la prise en compte des travaux d’utilité collective dans le calcul des droits à la retraite.

Entre 1985 et 1990, l’État a employé plus de 350 000 personnes sous contrat « TUC ». Âgés de 18 à 20 ans, les chômeurs de l’époque ont accepté des missions de service public afin de ne pas être radiés par l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE). Ces personnes approchent actuellement de l’âge de la retraite.

Voici la réponse qui m’avait été faite par le secrétariat d’État chargé des retraites : rien n’était spécifié dans leur contrat de travail et ils étaient considérés non pas comme des agents, mais comme des stagiaires de la formation professionnelle ; de ce fait, cette période n’est pas comptabilisée dans le calcul de leurs droits à la retraite.

Grâce à leur mobilisation sans faille et au travail d’un certain nombre de parlementaires, ils ont obtenu gain de cause. C’est une avancée positive.

Ils n’ont rien lâché, et nous non plus ! Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions les retraites des Français entre les mains des droites coalisées ; nous ne sommes pas dupes, les Français non plus ! Nous ne lâcherons rien, de même que nous ne lâcherons pas ces personnes qui ont effectué des TUC.

Nous regrettons néanmoins que la validation des trimestres ne puisse pas se faire de façon rétroactive pour ces personnes ayant bénéficié d’un contrat TUC et ayant pris leur retraite avant le 1er septembre 2023. Ils subissent une double peine.

Nous regrettons qu’il ne soit pas automatiquement procédé à la validation des trimestres par les caisses de retraite. Parmi les personnes qui y auraient droit, nombreuses seront probablement celles qui ne feront pas valider ces trimestres. On sait que le taux de non-recours aux droits est déjà de 30 % dans ce pays…

Nous soutenons donc cet amendement du groupe communiste ; il est important qu’un rapport soit fait sur la possibilité de rendre rétroactive la validation…

Il faut conclure !

… comme trimestres cotisés de ces périodes de TUC.

Le sous-amendement n° 4972, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 3986 rectifié

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale. »

La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. Mon appel à lire ensemble la phrase rituelle n’ayant pas été entendu tout à l’heure, je vais la répéter – je ne suis pas certain que tout le monde en ait maîtrisé la totalité des mots.

En effet, nous n’avons pas bien compris…

Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus ; nous ne lâcherons rien !

À force de répétition, peut-être nous ferons-nous comprendre…

Les auteurs de ce sous-amendement souscrivent à la demande de remise d’un rapport sur la possibilité de rendre rétroactive la validation comme trimestres cotisés des périodes travaillées en stage de formation professionnelle, dont celles qui furent effectuées dans le cadre de TUC.

Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, nous souhaitons que soit expressément prévu, aux termes de la loi, qu’il fasse l’objet d’un débat dans les deux commissions parlementaires des affaires sociales.

L’amendement n° 4587, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, la caisse nationale d’assurance vieillesse remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I et leur pension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travaux d’utilité collective et autres périodes assimilées à certains stages de la formation professionnelle.

La parole est à M. Jacques Fernique.

Le Gouvernement ne propose pas de rendre rétroactive la validation de trimestres pour les travailleurs ayant effectué des TUC et ayant pris leur retraite avant le 1er septembre 2023 ; pour eux, c’est en quelque sorte la double peine.

Cet amendement a donc pour objet de demander à la Cnav un rapport sur la possibilité de rendre rétroactive la validation comme trimestres cotisés des périodes travaillées en stage de formation professionnelle, dont celles qui le furent dans le cadre de TUC. Le texte ne prévoit une telle validation que pour les personnes partant à la retraite à partir du 1er septembre 2023.

Il me reste un peu de temps ; je voudrais donc marteler une fois de plus, pour que nul ne l’ignore, que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de tous les procédés que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !

Vous n’êtes pas gêné ?

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage, au nom de la commission des affaires sociales, ce souci d’égalité qui a été fort bien formulé par M. Lahellec. La question qu’il a soulevée, nous nous la sommes posée ; or il s’avère que peu d’anciens stagiaires ou bénéficiaires de contrats TUC sont déjà partis à la retraite.

Nous avons travaillé à une éventuelle rétroactivité de la mesure aux pensions déjà liquidées, mais il paraît très difficile de la mettre en œuvre. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas donné suite à cette réflexion.

Avis défavorable sur cette demande de rapport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Le vote est réservé.

L’amendement n° 2917 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui identifie les bénéficiaires assimilables des travaux d’utilité collective manquant dans la prise en compte de leurs droits à la retraite mentionnés au présent article.

La parole est à Mme Corinne Féret.

La pédagogie étant l’art de la répétition, je vais répéter : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre vos mains, celles des droites coalisées. Mais nous ne sommes pas dupes, et les Français non plus ; ils vous le rediront cet après-midi. Nous ne lâcherons rien, comme eux ne lâcheront rien !

Voilà ce qu’inlassablement nous voulons vous dire, amendement après amendement.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport qui permettra de dresser un bilan sur les oubliés de la retraite, et notamment sur les bénéficiaires des TUC et dispositifs assimilables.

Ne nous leurrons pas : si le Gouvernement a décidé de reprendre les dispositions préconisées par la mission flash de nos collègues députés, cela n’atténue en rien l’injustice de cette réforme. Si cette disposition vient, certes, combler un vide juridique, reste qu’il est demandé à ces personnes de travailler deux ans de plus avant de pouvoir prendre leur retraite.

Une proposition de loi sur les droits des bénéficiaires des TUC était pourtant prête et aurait pu être choisie comme véhicule législatif sans passer par cette injuste réforme des retraites.

Tel est l’objet de notre amendement : rappeler encore et toujours que votre réforme est injuste. Parmi les « tucistes » recrutés dans les années 1980, ceux qui sont déjà partis à la retraite ont subi une première injustice ; aux autres, vous demanderez demain, comme à tous les salariés, de travailler deux ans de plus. Il est heureux qu’eux non plus n’aient rien lâché et qu’ils se soient mobilisés en faveur d’une petite reconnaissance de leur engagement et des efforts qu’ils avaient consentis, à l’époque, dans les associations et les collectivités locales.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 11 est réservé.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2231 est présenté par M. Lurel.

L’amendement n° 2577 rectifié est présenté par Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mmes Lubin, Le Houerou et Poumirol, MM. Éblé, Raynal et Féraud, Mme Préville, M. Tissot, Mme Conway-Mouret et MM. P. Joly, Cardon, Gillé, Pla et Bourgi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant la validation comme trimestres cotisés des périodes pendant lesquelles l’assuré a effectué un stage au sein du service militaire adapté.

L’amendement n° 2231 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 2577 rectifié.

Cet amendement a pour objet de demander la remise d’un rapport sur la possibilité de considérer comme trimestres cotisés les périodes travaillées dans le cadre de stages réalisés au sein du service militaire adapté (SMA), dispositif d’insertion socioprofessionnelle prévu au bénéfice exclusif des jeunes de 18 à 25 ans éloignés de la qualification et de l’emploi et résidant dans les outre-mer.

Le SMA peut accueillir chaque année 6 000 bénéficiaires, dont 60 % de non diplômés et environ 40 % de jeunes illettrés, selon la catégorisation de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme. Il permet de suppléer au déficit de structures dans le domaine de la formation professionnelle des jeunes dans les outre-mer et constitue aujourd’hui un dispositif important et reconnu par les employeurs locaux pour sa qualité et son efficacité en matière d’insertion professionnelle durable de ces jeunes.

Je regrette que nous ne puissions pas échanger davantage sur cette question – les demandes de rapport sont notre seule possibilité de nous exprimer. Vous avez en effet décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

Le vote est réservé.

L’amendement n° 2918 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

… – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport se penche plus largement sur l’impact du nouveau mode de calcul suite à la mise en place par la branche Vieillesse de la liquidation unique des régimes alignés sur les montants de pensions des travailleurs transfrontaliers.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Les trois groupes de gauche déplorent l’attitude du Gouvernement qui, avec la complicité « naturelle » de la droite sénatoriale, fait passer en force sa réforme des retraites en utilisant la procédure de vote bloqué sur des amendements déjà choisis – aucun des nôtres, évidemment.

Si !

Oui, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité sénatoriale de droite, vous avez décidé de vider de son sens la fonction parlementaire grâce à toutes les procédures offertes par la Constitution et par le règlement du Sénat. Ne croyez pas que nous laisserons la réforme des retraites entre les mains des droites intimement unies ; personne n’est dupe, surtout pas les Français ! Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas.

J’en viens à la présentation de l’amendement n° 2918 rectifié, qui ne sera ni débattu ni voté, mais dont les Français pourront du moins avoir connaissance.

Cet amendement, donc, vise à demander la remise d’un rapport sur l’impact de la réforme de la liquidation unique des régimes alignés sur les travailleurs transfrontaliers.

Nous sommes en effet saisis de nombreux cas d’assurés qui, travailleurs transfrontaliers, se voient lésés par la mise en œuvre de la réforme.

En effet, il semble que les caisses de retraite n’appliquent plus de proratisation sur la durée d’assurance dans la sélection des meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen de référence, comme ce fut le cas jusqu’en juillet 2022 pour les travailleurs frontaliers.

Cela conduit à retenir dans la formule de calcul du salaire annuel moyen de référence des années pendant lesquelles les assurés avaient des revenus faibles et partiels, et donc à réduire de manière draconienne les montants des pensions.

Les sénateurs signataires du présent amendement souhaitent que soit menée une analyse des pistes de réforme envisageables pour répondre rapidement à ce problème.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que ce type de problèmes a déjà été traité dans le cadre de la mise en place de la liquidation unique des régimes alignés (Lura).

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Le vote est réservé.

L’amendement n° 3334, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait l’assimilation d’une période de trente jours réalisée à temps plein dans le cadre d’un contrat travaux d’utilité collective (TUC) à une validation d’un trimestre cotisé.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

et le Gouvernement, tout autant de droite, …

« La droite coalisée » !

Mme Raymonde Poncet Monge. … avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire en usant de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez que nous laisserions les retraites des Français entre vos seules mains, celles des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes de vos manœuvres, les Français non plus. Nous ne les lâcherons pas, nous ne lâcherons rien !

Je vous offre, avec gravité, un bonus, mes chers collègues

Un malus !

… je regrette que la droite sénatoriale privilégie la disposition régressive qu’elle présente depuis quatre ans à la défense de la chambre haute.

Cet amendement vise à réduire la durée de la période de stage ouvrant droit à la validation d’un trimestre. Il s’agit de faire en sorte qu’une période de trente jours réalisée à temps plein dans le cadre d’un contrat TUC, au lieu des cinquante jours actuellement requis, donne droit à la validation d’un trimestre cotisé.

Compte tenu des très faibles niveaux de rémunération pratiqués par l’État dans le cadre des contrats TUC, nous proposons, je le redis, d’abaisser la durée requise de cinquante à trente jours. Cette proposition va dans le sens de l’article 11 du projet de loi et en renforce les dispositions positives – nous aurions pu en discuter, vous avez rendu cette discussion impossible.

Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Madame Poncet Monge, vous n’êtes pas dupes : nous ne sommes pas Nupes !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Le vote est réservé.

L’amendement n° 4708 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi, Salmon, Chantrel et Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le traitement inégal des personnes ayant travaillé à l’étranger et évaluant la possibilité de calculer le salaire annuel au prorata des années travaillées en France.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

À ce stade de nos débats, j’ai une question à poser : pourquoi avez-vous décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement ? Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !

Nous ne lâcherons pas non plus, avec ma collègue Mélanie Vogel, les Français de l’étranger.

Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport étudiant la possibilité de calculer le salaire annuel moyen au prorata des années travaillées en France afin de mettre fin à l’inégalité de traitement dont pâtissent les personnes ayant travaillé à l’étranger. Les Françaises et Français de l’étranger ont rarement travaillé vingt-cinq ans en France ; or cette règle des vingt-cinq ans ne produit pas ses effets avantageux lorsque l’on a travaillé moins de vingt-cinq ans en France.

Le cas échéant, dans les faits, toutes les années travaillées en France sont prises en compte, y compris les années où le revenu était particulièrement bas, des années d’étude, par exemple, pendant lesquelles l’assuré occupait un emploi étudiant rémunéré à 500 euros par mois. Il peut s’agir également de l’année au cours de laquelle l’assuré est parti à l’étranger, et pour laquelle le revenu annuel français est donc particulièrement faible.

Puisque ces années tirent ensuite le salaire annuel moyen vers le bas, les Françaises et Français de l’étranger sont pénalisés au moment du calcul de leur retraite. Il y a là une rupture d’égalité que rien ne justifie. La logique voudrait évidemment que l’on mette fin à cette rupture d’égalité qui désavantage les Français dont la carrière est internationale. À cette fin, il suffirait par exemple de calculer le salaire annuel moyen sur la base de 60 % des « meilleures » années travaillées en France. En d’autres termes, au lieu d’utiliser un nombre absolu d’années, le nombre d’années prises en compte serait proratisé en fonction de la durée de la carrière française.

La demande que nous présentons est une demande de rapport ; nous aurions évidemment préféré proposer autre chose, mais cela n’a pas été possible. Je suis certain néanmoins que cette idée pourrait être reprise par M. le ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Le vote est réservé.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1936 rectifié bis, présenté par M. P. Martin et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 173-1-4, il est inséré un article L. 173-1-… ainsi rédigé :

« Art L. 173-1-…. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service continues ou non en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et limites prévues par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Cet amendement vise à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leurs droits à la retraite. Leurs missions sont exercées dans des situations de tension et de risque, auxquelles viennent s’ajouter les contraintes professionnelles inhérentes à leur activité. À cet égard, s’agissant de représentants d’une société plus solidaire et engagée, la reconnaissance et la valorisation de leur engagement sont un devoir.

Le présent amendement a donc pour objet que leur engagement soit valorisé au bout de dix années de services par l’attribution de trimestres pris en compte dans le calcul de leur pension.

Ces trimestres auraient vocation à compléter, le cas échéant, la carrière professionnelle des sapeurs-pompiers volontaires, afin de faciliter un départ à la retraite à taux plein. Les limites applicables à cette attribution de trimestres supplémentaires ainsi que leurs conditions d’octroi seraient définies par décret en Conseil d’État. Nous proposons que ce décret prévoie notamment l’octroi de trois trimestres à compter de dix années d’engagement, puis, au-delà, d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.

Cette mesure compléterait la revalorisation, décidée sous la précédente législature, de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Celle-ci a en effet été étendue via la création d’un nouveau seuil d’éligibilité, fixé à quinze années d’engagement au lieu de vingt – et à dix années en cas d’invalidité opérationnelle médicalement reconnue –, et significativement revalorisée à compter du 1er janvier 2023. Son montant varie actuellement de 500 à 3 000 euros par an, contre 400 à 2 000 euros par an auparavant, selon la durée d’engagement.

Très bien !

Les sept amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 85 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. Levi, Burgoa et Paccaud, Mme Guidez, MM. Laugier et Duffourg, Mme Vérien, M. Canévet, Mmes Malet et Billon, MM. Pellevat, Verzelen et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Cadec et Guerriau, Mmes Drexler et de La Provôté, MM. A. Marc, Chatillon, Panunzi, Chauvet et Meignen, Mme Perrot, MM. Détraigne et J.M. Arnaud, Mmes Morin-Desailly, Jacquemet, Létard et Vermeillet, MM. Chasseing, Hingray et Rojouan et Mme Renaud-Garabedian.

L’amendement n° 1904 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 2339 rectifié quater est présenté par MM. Stanzione, Redon-Sarrazy, Magner, Bourgi, Jomier et P. Joly, Mmes Préville et Poumirol, M. Cardon, Mme Monier et M. Chantrel.

L’amendement n° 3101 est présenté par M. Bonneau.

L’amendement n° 3415 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4732 est présenté par Mme Gacquerre.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé :

« Art 12-…. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de trois trimestres.

« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire.

« Cette bonification ne peut conduire à porter au-delà de quatre le nombre de trimestres validés par un assuré par année civile dans les différents régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre. Il y a de cela quelques articles, nous n’avons rien lâché, avec le centre et avec la droite, sur la retraite des sapeurs-pompiers professionnels volontaires, et le Gouvernement avait émis un avis favorable sur nos amendements. Nous ne lâcherons rien non plus

Très bien !

Mme Nathalie Delattre. … avec le centre, avec la droite et avec l’avis favorable du Gouvernement, sur la retraite des sapeurs-pompiers volontaires ! Je veux profiter de cette discussion pour les saluer, parce qu’ils sont venus en renfort, l’été dernier, en Gironde et dans de nombreux départements, pour sauver nos maisons, nos biens, nos animaux, nos forêts.

Très bien !

Cet amendement vise à instaurer, au titre de la reconnaissance nationale de leur engagement, une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans de services. Cette bonification serait complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Nous proposons de préciser qu’elle ne pourra conduire à valider davantage que quatre trimestres par année civile.

Nous non plus, nous ne lâchons pas les Français !

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié.

Le groupe Union Centriste a très majoritairement cosigné cet amendement en faveur des sapeurs-pompiers, qui a été excellemment défendu par notre collègue Nathalie Delattre.

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 1904 rectifié bis.

M. François Patriat. L’opposition a totalement dévitalisé la fonction parlementaire en faisant tout, à grand renfort d’amendements répétitifs, pour bloquer le débat, pour que le Sénat s’autodétruise et que le projet de loi ne soit pas voté. L’opposition a utilisé tous les moyens qui étaient à sa disposition à cette fin. Nous ne lâcherons rien non plus ; pour ce qui vous concerne, cela fait longtemps que le peuple vous a lâchés !

Nous vous invitons à la manifestation : vous irez le lui dire, au peuple !

Cet amendement vise à apporter une reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires en leur accordant trois trimestres supplémentaires au bout de dix ans d’exercice et un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.

Il a été défendu ; je n’y reviens pas.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 2239 rectifié quater.

Cet amendement concerne donc les sapeurs-pompiers volontaires. Tous, ici, nous les connaissons bien et nous les soutenons : vous n’êtes pas les seuls, loin de là, mes chers collègues, à les défendre ! Ces hommes et ces femmes s’engagent avec courage et dévouement pour la sécurité de nos concitoyens, au service du public ; cet engagement les honore.

Ils ne lâchent pas la population et nous ne les lâcherons pas non plus, même si vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne lâcherons pas.

Et nous ne lâcherons pas, en l’espèce, nos sapeurs-pompiers volontaires. Nous demandons donc une majoration de leur durée de cotisation via une bonification de trois trimestres après dix ans et d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, au titre de la solidarité nationale, notion extrêmement importante pour nous comme pour eux !

Nous proposons également, par cet amendement, de donner aux sapeurs-pompiers volontaires un droit d’option qui leur permettrait de choisir entre les bénéfices de cette bonification et ceux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance à laquelle ils pourraient prétendre.

L’amendement n° 3101 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3415.

Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient depuis cette année d’une revalorisation du barème de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui permet de garantir à ceux qui ont accompli une durée minimale de services effectifs le versement d’une rente versée après la cessation de l’activité.

Nous allons dans le sens de ces dispositions : le présent amendement a en effet pour objet d’instaurer une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement. Cette bonification serait complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans ; elle ne pourrait conduire à valider davantage que quatre trimestres par an.

Il aurait été opportun que notre assemblée soit invitée à débattre largement de ce sujet, puisqu’il semble que nous soyons d’accord. Mais vous avez décidé de restreindre le droit d’amendement, qui vit essentiellement par l’explication de vote. C’est l’esprit du droit d’amendement que bafouent la droite et le Gouvernement ! Un amendement est présenté, le rapporteur et le ministre émettent un avis et nous pouvons, par l’explication de vote, répondre et, le cas échéant, modifier notre position, retirer l’amendement, etc., en exposant nos motifs. Quand vous nous empêchez d’expliquer notre vote, il faut savoir que c’est l’exercice de notre droit essentiel d’amendement que vous bafouez !

J’aurais pu dire aussi que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement !

Bravo !

L’amendement n° 4732 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 2913 rectifié bis, présenté par M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi, Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, M. Assouline, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers.

La parole est à M. Patrick Kanner.

Nos pompiers, les « soldats du feu », ont connu une mobilisation exceptionnelle l’été dernier, vous le savez. En août 2022, plus de 62 000 hectares ont brûlé en Gironde, dans les Bouches-du-Rhône, en Bretagne – plus aucun territoire n’est épargné. Nul n’a oublié ces scènes de vacanciers évacués dans de terribles conditions…

Tout l’été, des milliers de pompiers volontaires et professionnels se sont battus contre les flammes à travers la France. Des renforts de pompiers grecs, autrichiens ou allemands ont même été nécessaires. Il faut donc que nos pompiers soient plus nombreux : la prise en compte de ce défi du réchauffement climatique doit se concrétiser par des recrutements de sapeurs-pompiers. Et, en la matière, il semble que nous n’ayons pas complètement pris la mesure des moyens nécessaires.

Dans ce cadre, monsieur le président, mes chers collègues, il est vraiment regrettable que vous ayez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.

Pas vous !

Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées, mais nous ne sommes pas dupes, et les Français non plus.

Même un président de groupe !

Par conséquent, nous ne lâcherons rien ; et, en particulier, nous ne lâcherons pas les pompiers.

Les enjeux nous obligent à d’indispensables recrutements complémentaires, étant entendu que le danger et les difficultés inhérents à ce métier n’aident pas à susciter les vocations. Sans pompiers bénévoles, la sécurité incendie de nos concitoyens ne pourrait être assurée, alors que plusieurs millions de Français en bénéficient.

La bonification de trimestres que nous appelons de nos vœux devrait permettre un tel recrutement de renforts. Il est évident qu’il nous faut évaluer une telle mesure ; c’est pourquoi nous souhaitons la remise d’un rapport permettant de bien mesurer les impacts de cette disposition qui me semble juste, s’agissant de serviteurs de la Nation que tout le monde ici soutient avec force et vigueur.

Bravo !

L’amendement n° 3748 rectifié, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie notamment l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers.

La parole est à M. Jacques Fernique.

À ce jour, on le sait, une activité bénévole ne peut être prise en compte dans le calcul de la retraite. Les revenus qui sont versés dans le cadre d’une telle activité ne constituent pas à proprement parler une rémunération, mais une indemnisation exonérée de tout prélèvement social. Les sapeurs-pompiers bénévoles ne cotisent donc pas pour leur retraite, et aucun trimestre ne peut leur être alloué à ce titre.

Pourtant, les sapeurs-pompiers volontaires, tout comme les professionnels, interviennent dans le cadre d’opérations de secours à des personnes, de protection des biens et de l’environnement, d’extinction des incendies. Cette activité bénévole présente de forts risques pour la sécurité et la santé des personnes qui s’y engagent.

Surtout, les services départementaux d’incendie et de secours seraient réduits à peu de chose sans les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, au 31 décembre 2020, on dénombrait 251 900 sapeurs-pompiers en France, dont 78 % de sapeurs-pompiers volontaires et seulement 17 % de professionnels, auxquels s’ajoutent les pompiers militaires, qui représentent 5 % des effectifs.

Il semble donc utile d’étudier l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une bonification des droits à la retraite des sapeurs-pompiers sous la forme d’une validation d’une partie de leurs trimestres de bénévolat.

Nous ne lâcherons rien, pas plus là-dessus que sur le reste. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées ; vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de tous les procédés que vous offrent la Constitution et notre règlement. Les Français ne sont pas dupes, nous non plus : nous ne les lâcherons pas !

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président Kanner, à vous qui ne voulez rien lâcher, je demande malgré tout de lâcher l’amendement n° 2913 rectifié bis – je formule la même demande auprès de M. Fernique, s’agissant de son amendement n° 3748 rectifié, tous deux tendant à la remise d’un rapport – au bénéfice des amendements identiques n° 85 rectifié ter, 120 rectifié, 1904 rectifié bis, 2339 rectifié quater et 3415, sur lesquels la commission a émis un avis favorable.

Il s’agit d’accorder aux sapeurs-pompiers une juste reconnaissance, trop tardive, bien sûr, mais tout à fait légitime. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir fait en sorte que cet engagement soit couvert sur le plan financier : cette bonification était attendue depuis un certain nombre d’années.

Pour des raisons légistiques, je préfère les amendements identiques que j’ai énumérés à l’amendement n° 1936 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 1904 rectifié bis présenté par le président Patriat et sur les amendements n° 85 rectifié ter, 120 rectifié, 2339 rectifié quater et 3415, qui lui sont identiques et ont recueilli un avis favorable de la part de M. le rapporteur.

Je précise que cette bonification de trimestres vient en complément de la revalorisation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance consécutive à l’adoption par les deux chambres, voilà maintenant quelques mois, de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras. Il y va d’une juste reconnaissance.

Concernant les amendements n° 1936 rectifié bis, 2913 rectifié bis et 3748 rectifié, j’en demande le retrait.

Le vote est réservé.

On avance !

La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.

en additionnant les procédures permises par la Constitution et le règlement, en pensant que vous pourriez rester entre vous, à droite, ensemble. Nous ne sommes pas dupes. Nous ne lâchons rien et nous ne lâchons pas les Français, qui se mobiliseront massivement cet après-midi !

L’article 12, en essayant de faire passer la pilule de cette loi scélérate, s’intéresse aux aidants. C’est commode, les aidants. C’est comme la carte « passage prioritaire » au jeu des Mille bornes : on la sort quand on est manifestement bloqué et que l’on veut avancer.

Votre gouvernement a joué cette carte, monsieur le ministre, lors de la réforme du marché du travail. À l’époque, il fallait impérativement ouvrir aux aidants l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et reconnaître les compétences acquises par ces derniers au chevet de leurs proches. In fine, cette réforme a profondément modifié la VAE dans tous les secteurs professionnels. Les aidants étaient déjà un prétexte.

Doit-on voir dans cette assurance vieillesse pour les aidants autre chose qu’un prétexte pour repousser l’âge de la retraite ? Je le pense. Les critiques entendues le confirment : cela existait déjà, on ne part pas de rien, l’assurance vieillesse du parent au foyer existe, mais son accès est très restrictif.

Il était déjà possible d’accorder cette assurance vieillesse aux parents ayant un enfant porteur de handicap et qui perçoivent une allocation d’éducation pour enfants handicapés. Pourquoi ne pas maintenir les droits à la retraite sur cette base ?

La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

À mon tour de vous dire que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien et, surtout, nous ne lâcherons pas les Français !

Certes, l’objectif de créer une assurance vieillesse pour les aidants est tout à fait louable, mais vous survendez aux Français – c’est le problème fondamental de ce texte – quelques mesures positives, qui ne font absolument pas le poids par rapport au recul de l’âge de la retraite de deux ans.

Les mesures contenues dans cet article 12 concerneront vraisemblablement environ 40 000 personnes alors que, dans notre pays, 11 millions de nos concitoyens prennent en charge des enfants et des personnes handicapées, qu’ils soient très proches ou plus éloignés.

Pour mener cette « mission », certains doivent abandonner leur carrière professionnelle, voire refuser des évolutions de carrière, ce qui a un impact terrible sur l’âge de départ à la retraite et le niveau des pensions.

Enfin, je voudrais dire à notre collègue Patriat, qui a dû s’absenter, que, si nous sommes minoritaires au Sénat, en revanche, nous sommes majoritaires dans le pays. Plusieurs millions de nos concitoyens vont redire massivement aujourd’hui qu’ils s’opposent à cette réforme des retraites. Ne croyez pas qu’ici vous représentiez le peuple français, il vous le redira dans la rue cet après-midi !

Pas de procès en légitimité !

La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.

Cet article 12 représente un petit pas…

Pour l’humanité ?

… au regard des immenses reculs engendrés par votre réforme. C’est une mesure d’accompagnement qui tente de maquiller l’injustice de votre projet de loi et le piétinement de nos acquis sociaux.

Certes, cet article, qui traite du régime de retraites des aidants familiaux, permet l’élargissement du périmètre de l’AVA à certaines situations non prises en compte. Mais ne vous vantez pas de créer une assurance vieillesse pour les aidants quand il s’agit uniquement d’un copié-collé d’articles d’une loi existante.

Car nous le savons toutes et tous, il est déjà possible pour la plupart des aidants de valider des trimestres de retraite, qu’il s’agisse de parents d’enfants en situation de handicap ou de proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie.

La seule avancée permise par cet article est l’éligibilité à la validation de trimestres des parents qui sont bénéficiaires d’un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Ce n’est déjà pas si mal !

Mais plusieurs associations, comme APF France handicap, demandaient des mesures supplémentaires pour les aidants familiaux, des mesures qui auraient enfin changé la donne. Elles demandaient notamment le bénéfice de l’AVA pour plusieurs aidants s’occupant d’une même personne – par exemple les deux membres d’un couple. C’était d’ailleurs l’objet de notre amendement n° 4589, déclaré irrecevable.

Les associations demandaient aussi l’affiliation à l’AVA de tous les parents d’un enfant en situation de handicap ou la possibilité pour les aidants de partir à taux plein avant l’âge légal.

Comme pour tant d’autres mesures utiles, attendues par nos concitoyens, porteuses de justice sociale, il n’en sera rien : elles sont balayées parce que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains d’une droite coalisée.