Amendement N° 1363 rectifié (Irrecevable)

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder au provisionnement des contributions retraite assises sur le traitements des personnels militaires et des fonctionnaires d’État nouvellement recrutés, dans le but de financer leurs pensions à leur départ à la retraite en bénéficiant des intérêts ainsi produits. Dans un premier temps, le provisionnement serait compensé par un recours à l’emprunt pour alimenter le compte d’affectation spéciale « Pensions ».