Amendement N° 1364 (Irrecevable)

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à la création d'un régime de retraite additionnelle obligatoire pour le secteur privé (RASP) sur le modèle du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) introduit à l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.