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Amendement N° 156 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendement identique : )
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Le Houerou, Gisèle Jourda.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 815-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif que ce montant ne puisse être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1erjanvier de chaque année. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement travaillé avec le Collectif Handicap vise à revaloriser le montant de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) pour qu’elle atteigne le seuil de pauvreté.
Pour garantir à chacun des conditions de vie dignes (et pas seulement aux bénéficiaires du minimum contributif visé par l’article 10), cet amendement prévoit une revalorisation du montant de l’ASPA a minima au niveau du seuil de pauvreté.
En 2022, le montant maximum d’ASPA versé pour une personne seule est de 953, 45 euros (alors que le seuil de pauvreté est estimé à 1 128 euros par l’INSEE, soit 60% du niveau de vie médian).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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