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Amendement N° 161 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2023 par : M. Lurel, Mmes Le Houerou, Jasmin, Conconne.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport analyse les modalités et les impacts financiers et sociaux d’une déconjugalisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la remise d’un rapport envisageant la faisabilité et le coût d’une déconjugalisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Cette prestation de solidarité conjugalisée, différentielle, vient en effet compléter les ressources du bénéficiaire afin de lui garantir un niveau de vie minimal, et non une pension de vieillesse individuelle. Comme pour d’autres minima sociaux, il est tenu compte de l’ensemble des ressources du foyer. L’article R. 815-18 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que « la personne qui sollicite le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l’organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources, prises en compte dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, dont elle, et le cas échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dispose ».
Il semblerait plus juste que soit pris en compte le revenu individuel comme revenu de référence pour le calcul de l'ASPA
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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