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Amendement N° 1653 (Non soutenu)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 283 315 344 369 452 507 521 570 582 669 698 729 811 824 864 899 944 982 1011 1031 1063 1078 1099 1153 1153 1153 1208 1248 1271 1317 1341 1374 1407 1437 1505 1544 1593 1623 1694 1750 1792 1820 1848 1993 2260 2286 )
Déposé le 27 février 2023 par : Mme Meunier.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 1er
Alinéas 5 à 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaires.
Comme d'autres régimes dit spéciaux, ce régime est calqué sur les bornes d'âge du régime général : départ à 62 ans, durée de cotisation de 167 trimestres. Il est excédentaire et n’a jamais fait appel à des subventions d’équilibre depuis sa création ; il a participé largement à la solidarité nationale par le biais des diverses compensations.
La fermeture de ce régime autofinancé entrainerait une disparité de droits entre salariés d’une même étude notariale avec une diminution de l’ordre de 25 % du revenu de remplacement.
Cette régression concernerait en grande partie des femmes, la profession de clerc de notaire étant très fortement occupée par des femmes (88 %).
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