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Amendement N° 899 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 283 315 344 369 452 507 521 570 582 669 698 729 811 824 864 944 982 1011 1031 1063 1078 1099 1153 1153 1153 1208 1248 1271 1317 1341 1374 1407 1437 1505 1544 1593 1623 1653 1694 1750 1792 1820 1848 1993 2260 2286 )
Déposé le 27 février 2023 par : M. Lurel.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 1er
Alinéas 5 à 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaires.
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