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Amendement N° 1935 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 27 février 2023 par : M. Magner.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des allocations d’enseignement pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite, tel que prévue par l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Exposé Sommaire :
L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit la prise en compte des allocations d’enseignement dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants.
Mais ces allocations ne sont toutefois pas comptabilisées actuellement pour les droits à la retraite de ces enseignants, car le décret d’application prévu par l’article 14 n’a jamais été publié.
L’obligation de prendre une mesure règlementaire d’application de la loi est une compétence liée du Gouvernement et l'administration est tenue de prendre, dans un délai raisonnable, les dispositions réglementaires nécessaires.
C’est pourquoi l'auteur du présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur la prise en compte des allocations d’enseignement pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite.
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