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Amendement N° 2287 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendements identiques : 1935 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Magner, Bourgi, Gillé, Montaugé, Mickaël Vallet, Vallini, Mmes Briquet, Conway-Mouret, Blatrix Contat, MM. Kerrouche, Michau, Durain, Mmes Gisèle Jourda, Poumirol, M. Temal, Mme de La Gontrie, MM. Stanzione, Leconte, Tissot, Cardon, Mme Meunier, M. Devinaz, Mme Féret.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des allocations d’enseignement pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite, tel que prévue par l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Exposé Sommaire :
L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit la prise en compte des allocations d’enseignement dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants.
À ce jour, aucun décret d'application n'a été publié ce qui ne permet pas de comptabiliser les trimestres acquis durant les années de formation des enseignants concernés. Le gouvernement a déjà été sollicité sur ce point et a répondu en juillet 2021 qu'un examen interministériel était engagé pour traiter cette situation spécifique mais en vain.
Cet amendement propose donc une demande de rapport au gouvernement afin de prendre en compte les allocations d’enseignement pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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