Amendement N° 1950 rectifié (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023


( amendement identique : )

Déposé le 1er mars 2023 par : MM. Étienne Blanc, Daubresse, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Saury, Mmes Valérie Boyer, Belrhiti, MM. Genet, Pellevat, Frassa, Bascher, Houpert, Segouin, Sautarel, Mmes Muller-Bronn, de Cidrac.

Photo de Étienne Blanc Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Didier Mandelli Photo de Hugues Saury Photo de Valérie Boyer Photo de Catherine Belrhiti Photo de Fabien Genet 
Photo de Cyril Pellevat Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jérôme Bascher Photo de Alain Houpert Photo de Vincent Segouin Photo de Stéphane Sautarel Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Marta de Cidrac 

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Cet amendement d’appel propose de rétablir l’objectif initial du fonds de réserve pour les retraites dont la mission est d’investir au nom de la collectivité les sommes que lui confient les pouvoirs publics en vue de participer au financement des retraites.

Instauré par une loi de 1998, le FRR visait à mettre en place « un système de répartition provisionné » selon une logique de fonds de précaution épaulant les retraites par répartition.

En dépit du non‐respect par les pouvoirs publics de leurs engagements d’alimentation, le FRR n’a pas failli à sa mission et a créé de la valeur pour les finances publiques et les contribuables. La performance annualisée nette de la gestion ressort à 4, 7 % par an de 2011 à 2021, malgré une allocation défensive liée à une alimentation moins importante que prévu et des retraits impromptus.

Sur la période 2011‐2021, le FRR a créé 14 milliards d’euros de valeur par rapport au coût de la dette de la CADES.

Or, le manque de soutien public a entravé la montée en puissance de ce fonds, dont la gestion administrative est opérée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds a suscité les convoitises de l’État qui a utilisé 20 milliards d’euros d’excédents générés par le FRR à d’autres fins que le financement des retraites.

Cet amendement vise donc à interdire à l’État de puiser dans le FRR et de le détourner de son objectif initial qui était la garantie des futures retraites.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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