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Amendement N° 1970 rectifié (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 5 mars 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Segouin, Piednoir, Sido, Klinger, Mme Dumas, MM. Bascher, Babary, Brisson, Étienne Blanc, Rietmann, Mme Thomas, MM. Charon, Saury.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
I. – Alinéa 5
Remplacer le mot
cinquante
par les mots :
trois cents
II. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
et à compter du 1erjuillet 2025 aux entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés
Exposé Sommaire :
Afin de ne pas ajouter de charge administrative aux petites et moyennes entreprises de nos territoires, qui sont de plus de vrais acteurs de l’emploi des seniors, le présent amendement vise à exclure les entreprises allant de cinquante à trois cents salariés du dispositif relatif à l’index senior.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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