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Amendement N° 1971 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Segouin, Piednoir, Sido, Mme Renaud-Garabedian, M. Klinger, Mme Dumas, MM. Bascher, Frassa, Étienne Blanc, Mme Thomas, MM. Charon, Saury.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 7, 5 % » à partir du 1erjanvier 2025 ;
2° Le taux : « 7, 5 % » est remplacé par le taux : « 6, 6 % » à partir du 1erjanvier 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Depuis sa création, le taux et l’assiette de la CSG n’ont cessé d’augmenter alors même qu’elle était censée être une contribution fiscale temporaire. Par la réforme de 2018, la CSG a augmenté de 1, 7 point. Si, en contrepartie, la plupart des salariés ont bénéficié d’une baisse de charges, cela n’a pas été le cas pour de nombreux retraités.
60% d’entre eux ont en effet vu le taux de CSG dont ils doivent s’acquitter passer de 6.6% à 8.3%, sans aucune contrepartie, ce qui a légitimement été vécu comme une injustice.
Le présent amendement propose dès lors de revenir d’ici au 1erjanvier 2027 au taux applicable avant 2018 et redonner ainsi de l’espoir et du pouvoir d’achat aux retraités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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