Amendement N° 1974 2ème rectif. (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 mars 2023 par : MM. Segouin, Piednoir, Sido, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rojouan, Klinger, Mmes Drexler, Dumas, MM. Somon, Bascher, Brisson, Frassa, Étienne Blanc, Rietmann, Mme Thomas, MM. Charon, Saury.

Photo de Vincent Segouin Photo de Stéphane Piednoir Photo de Bruno Sido Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Bruno Rojouan Photo de Christian Klinger Photo de Sabine Drexler Photo de Catherine Dumas 
Photo de Laurent Somon Photo de Jérôme Bascher Photo de Max Brisson Photo de Christophe-André Frassa Photo de Étienne Blanc Photo de Olivier Rietmann Photo de Claudine Thomas Photo de Pierre Charon Photo de Hugues Saury 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés des cotisations de retraite. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Par cet amendement, il est proposé d’exonérer de cotisations retraite les médecins retraités ayant recours au dispositif de cumul emploi retraite, et exerçant dans les zones dites sous-denses.

NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 13 à un article additionnel après l'article 3.

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