Déposé le 4 mars 2023 par : MM. Segouin, Piednoir, Sido, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rojouan, Klinger, Mmes Drexler, Dumas, MM. Somon, Bascher, Brisson, Frassa, Étienne Blanc, Rietmann, Mme Thomas, MM. Charon, Saury.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés des cotisations de retraite. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Par cet amendement, il est proposé d’exonérer de cotisations retraite les médecins retraités ayant recours au dispositif de cumul emploi retraite, et exerçant dans les zones dites sous-denses.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 13 à un article additionnel après l'article 3.
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