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Amendement N° 1995 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 285 317 346 371 454 509 523 572 584 671 700 731 813 826 866 901 946 984 1019 1065 1080 1101 1155 1155 1155 1210 1249 1273 1319 1343 1376 1409 1439 1507 1546 1595 1625 1655 1696 1752 1794 1822 1849 2074 2262 )
Déposé le 28 février 2023 par : Mme Rossignol.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 1er
Alinéas 24 à 27 et 41
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite du Conseil économique, social et environnemental.
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