Amendement N° 2107 (Adopté)

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 712-13, les mots : « assurés mentionnés à l’article L. 712-1 » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de l’État, à l’exception de ceux relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, » ;