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Amendement N° 2110 (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 février 2023 par : M. Savary, Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1erjuillet 2024. Par dérogation, ils s’appliquent à compter du 1ernovembre 2023 aux entreprises d’au moins mille salariés.
Exposé Sommaire :
Par coordination avec le rehaussement à 300 salariés du seuil des entreprises concernées par la publication des indicateurs sur l’emploi de seniors, il est proposé de modifier les modalités d’entrée en vigueur de l’article 2, pour supprimer la référence aux entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi que le prévoyait sa version initiale, l’article 2 serait donc applicable aux entreprises d’au moins 1 000 salariés à compter du 1ernovembre 2023 puis à celles d’au moins 300 salariés à partir du 1erjuillet 2024.
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