Amendement N° 2113 (Adopté)

Le présent amendement propose de modifier les modalités d’entrée en vigueur de l’article 2 bis qui harmonisera, à compter du 1^eroctobre 2023, les contributions sociales dues par l’employeur sur les indemnités versées au salarié à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

Il est proposé, d’une part, que le dispositif entre en vigueur au 1^erseptembre 2023, plutôt qu’au 1^eroctobre 2023, dans un souci de lisibilité de la mesure et de sa bonne articulation avec l’entrée en vigueur au 1^erseptembre du nouveau « contrat de fin de carrière », proposé par la commission.

D’autre part, serait visée la date de la rupture de contrat, qui déclenchera le versement des indemnités. La contribution étant assise sur ces indemnités, il est plus approprié de faire référence à ce fait générateur plutôt qu’aux périodes d’emploi courant à compter de la date d’entrée en vigueur.