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Amendement N° 2118 (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 28 février 2023 par : M. Savary, Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 444-5, les mots : « des dispositions du 3° de l'article L. 416-1 et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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