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Amendement N° 2128 rectifié (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mars 2023 par : M. Savary, Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
I. – Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
...) La seconde phrase du même II est complétée par les mots : «, ainsi que les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 » ;
II. – Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
...) La seconde phrase du même II est complétée par les mots : «, ainsi que les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement corrige une erreur matérielle qui aurait privé les professionnels libéraux et les avocats de la prise en compte des trimestres validés au titre de l'AVPF et de l'AVA comme des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue, ce qui ne serait ni juste, ni conforme à la volonté clairement exprimée par le Gouvernement.
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