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Amendement N° 2148 (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 février 2023 par : M. Savary, Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4163-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le soixantième anniversaire du salarié, l’utilisation de points pour un passage à temps partiel est limité à un plafond fixé par décret. » ;
Exposé Sommaire :
Afin de faciliter les transitions entre emploi et retraite des salariés âgés, le présent amendement vise à encourager l’utilisation du C2P pour passer à temps partiel à partir de l’âge de 60 ans en limitant cette possibilité d’utilisation avant le 60eanniversaire du salarié à un nombre maximum de points fixé par décret.
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