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Amendement N° 2159 (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 février 2023 par : M. Savary, Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
Alinéa 35
1° Première phrase
Remplacer les mots :
, dont le maximum est fixé par décret et qui est
par les mots :
fixé par décret et
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas de dépassement de ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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