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Amendement N° 217 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendement identique : )
Déposé le 1er mars 2023 par : MM. Menonville, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Verzelen.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières d’une bonification de 5 % de la pension de retraite des femmes dès le deuxième enfant.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à améliorer l'information du parlement sur l'opportunité et les conséquences financières d'une bonification de 5% du montant de la retraite des femmes dès le 2ème enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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