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Amendement N° 2200 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2949 )
Déposé le 3 mars 2023 par : M. Breuiller, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Salmon, Parigi.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ... ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés
« Art. L. 137-39-1. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés prévue par les articles L. 137-30 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
« Son taux est de 0, 32 %. »
II. – Après le 1° de l’article L. 241-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 137-39-1. ».
III. – Les dispositions du I s’appliquent au chiffre d’affaires déclaré au titre de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1erjanvier 2023.
IV. – Les modalités du prélèvement visé à l’article L. 137-39-1 du code de la sécurité sociale seront réexaminées sur la base d’un rapport du Gouvernement, remis au Parlement avant le 31 décembre 2026, portant sur le financement de l’assurance vieillesse.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une contribution additionnelle à la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés), dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse.
Cette contribution est d’autant plus réalisable que les entreprises ont bénéficié de 18 milliards d’euros de baisse d’impôts de production, sans contreparties, depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République. Le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires rappelle ici sa forte opposition à la dévitalisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mise en place et amplifiée en loi de finances 2023.
Faire contribuer les plus grandes entreprises à notre système de retraite est une mesure plus juste. Dès lors, nous proposons de créer une contribution additionnelle à l’actuelle C3S, en l’affectant exclusivement à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse.
La C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés) concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 19 milllions d’€. 21 000 entreprises étaient concernées en 2021. Dès lors, nous proposons de créer une contribution additionnelle à l’actuelle C3S, en l’affectant exclusivement à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse.
Cette contribution additionnelle représentera le double de celui de l’actuelle C3S (4, 6 milliards de produits projetés en 2023), soit 9, 2 milliards d’euros.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2 ter).
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