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Amendement N° 2204 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2023 par : M. Breuiller, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ;
2° Au 3°, les mots : « au titre de l’article L. 2242-5-1 du même code » sont supprimés ;
3° À la fin, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
| RÉMUNÉRATIONS VERSÉES | sur la part de la rémunération dans la limite du plafonds prévu au premier alinéa du I du présent article | sur la totalité de la rémunération | ||
| Employeur | Salarié | Employeur | Salarié | |
| À compter du 1er janvier 2023 | 8, 55 % | 6, 90 % | 2, 90 % | |
Exposé Sommaire :
Cet amendement encadre par la loi la détermination des cotisations patronales déplafonnées affectées à l’assurance vieillesse en leur imposant un taux de 2, 9 %, c'est-à-dire 1 point de plus qu’actuellement.
En 2022, la direction de la sécurité sociale (DSS/SDEPF/6A) évalue dans les comptes de la sécurité sociale à 8, 9 Md€ le rendement de l’élévation d’un point de cotisation déplafonnée. Cet amendement rend donc inutile le report de l’âge légal de départ à la retraite ou l’augmentation de la durée de cotisation.
Cet amendement rend inutile le report de l’âge légal de départ à la retraite ou l’augmentation de la durée de cotisation nécessaire.
Il permet d’éviter de prolonger la vie active au niveau de l’espérance de vie en bonne santé, actuellement de 64, 4 ans pour les hommes et 65, 9 pour les femmes. La proposition du Gouvernement repose avant tout sur les plus pauvres, puisque 3 hommes sur 10 sont déjà décédés à 64 ans. A l’inverse du report de l’âge de départ légal, l’augmentation marginale des cotisations patronales permet d’équilibrer le système d’une façon bien plus équitable, en mettant à contribution l’ensemble des entreprises.
Ce faisant, nous assurons le droit à la retraite pour tous, et non seulement pour ceux qui ont la chance de survivre pour en profiter en bonne santé.
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