Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2206 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2950 )
Déposé le 3 mars 2023 par : M. Breuiller, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique, Labbé, Mme de Marco, MM. Salmon, Parigi.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ... ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution additionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires
« Art. L. 137-39-1. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution additionnelle à la taxe sur les salaires définie aux articles 231 à 231 bis V du code général des impôts.
« Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe sur les salaires.
« Le taux de cette contribution additionnelle à la taxe sur les salaires est de 20 % pour la fraction excédant 160 378 € de rémunérations individuelles annuelles telles que mentionnées à l’article 231 du code général des impôts. »
II. – Après le 1° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit de la contribution additionnelle à la taxe sur les salaires, prévue par l’article L. 137-39-1. »
III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2023.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remettre en place un prélèvement, supprimé au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, sur les hautes rémunérations, en l’affectant à la Caisse nationale d’Assurance vieillesse.
Dès lors, la tranche supérieure des salaires excédant les 160 378 euros par an, se trouverait prélevée à hauteur de 20 %.
Cet amendement s'inspire de l’article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui avait mis en place une contribution supplémentaire pour les hautes rémunérations.
Ni justice, ni progrès social ne sont présents dans cette réforme. Ce n’est qu’un projet d’équilibre budgétaire, visant à respecter les objectifs du pacte de stabilité adopté en juillet 2022. Ainsi, financer une part de notre système de solidarité intergénérationnelle en faisant davantage contribuer les plus aisés nous apparaît un premier pas de solution financière.
Toutefois, il convient ici de rappeler que, sans cette réforme des retraites, et d’après le Conseil d’orientation des retraites (COR), le système de retraites reviendrait de manière progressive à l’équilibre à l’horizon 2070.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2 ter).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.