Amendement N° 2209 (Irrecevable)

La CADES assume une part importante du remboursement de la dette sociale. Cet amendement vise à différer le remboursement de la dette sociale, en fixant un objectif d’amortissement nul pour 2023 afin de dégager 17, 7 milliards supplémentaires, qui pourraient être affectés aux régimes de retraites pour assurer à court terme l’équilibre du système de retraite.

Au-delà de cette mesure temporaire, un report de l’échéance de remboursement de la dette sociale permettrait d’affecter les ressources dégagées à l’équilibre des régimes de retraite. Nous encourageons donc le report de la date limite de remboursement de la dette sociale, ce qui ne peut être fait que par loi organique.