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Amendement N° 2210 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 28 février 2023 par : M. Breuiller, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 5
Alinéa 1
Remplacer le montant :
17, 7 milliards d’euros
par le montant :
7, 7 milliards d’euros
Exposé Sommaire :
La CADES assume une part importante du remboursement de la dette sociale. Cet amendement vise à différer le remboursement de la dette sociale en fixant un objectif d’amortissement de 7, 7 milliards pour 2023, afin de dégager 10 milliards supplémentaires, qui pourraient être affectés aux régimes de retraites pour assurer à court terme l’équilibre du système de retraite.
Au-delà de cette mesure temporaire, un report de l’échéance de remboursement de la dette sociale permettrait d’affecter les ressources dégagées à l’équilibre des régimes de retraite. Nous encourageons donc le report de la date limite de remboursement de la dette sociale, ce qui ne peut être fait que par loi organique.
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