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Amendement N° 2211 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 28 février 2023 par : M. Breuiller, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact de la mortalité précoce liée à l'inaction climatique et au non-respect des normes environnementales, sur l'équilibre des régimes de retraites.
Exposé Sommaire :
Selon l’Agence européenne de l’environnement (AEE), «sans mesures d’adaptation, et dans le cadre d’un scénario de réchauffement planétaire de 3 °C d’ici à 2100, 90 000 Européens pourraient mourir suite à des canicules chaque année». D’après la revue The Lancet Planetary Health, un décès sur six dans le monde est attribuable à la pollution, selon une étude publiée en mai 2022.
Cet amendement a pour objet de demander un rapport évaluant les impacts sur l'équilibre des régimes de retraite en raison de la mortalité précoce liée à l'inaction de l'État français vis-à-vis de ses engagements de lutte contre le dérèglement climatique, au non-respect des normes environnementales, notamment celles concernant la pollution de l'air qui lui ont valu quelques condamnations.
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