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Amendement N° 2230 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2579 )
Déposé le 28 février 2023 par : M. Lurel.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après les mots : « de la Constitution, », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’exclure du montant de récupération la résidence principale du bénéficiaire de l'ASPA dans les Outre-mer.
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