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Amendement N° 2298 4ème rectif. (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 8 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 mars 2023 par : Mmes Boulay-Espéronnier, Thomas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
I.– Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n’ont pas été prises en compte à un autre titre dans un régime de base. »
II. – Après l’alinéa 144
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La limite du nombre total de trimestres validés prévue au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est augmentée par décret.
Exposé Sommaire :
Les sportifs de haut niveau ne sont pas seulement les auteurs d’exploits individuels, ils constituent également des forces vives de la Nation et des exemples pour tous leurs concitoyens, y compris et surtout les populations les plus jeunes.
Les manifestations sportives internationales leur donnent également l’occasion de représenter la France au plus haut niveau dans le monde entier.
C’est tout particulièrement le cas dans la perspective des Jeux Olympiques de 2024 qui se dérouleront à Paris, mais aussi dans le prolongement de toutes les manifestations sportives accueillies par la France depuis de nombreuses années.
Or, cette activité́ impose un engagement total de nos sportifs, exclusif de leurs projets professionnels parfois sacrifiés.
C’est d’autant plus le cas compte tenu des blessures qui peuvent écourter leur carrière et compromettre leur insertion professionnelle devenue tardive.
Afin de compenser cette situation préjudiciable à nos sportifs de haut niveau, un dispositif de validation de trimestres financé par le ministère des Sports a été mis en place depuis 2012 pour les sportifs de haut niveau prévue au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport.
Toutefois, le nombre de trimestres maximal pouvant être validé est limité à 16, soit quatre ans seulement.
Cet amendement vise à permettre au pouvoir réglementaire de porter ce nombre maximal de validation de trimestres à 64, soit 16 ans, conformément aux carrières sportives de nos meilleurs compétiteurs.
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