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Amendement N° 2330 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2023 par : M. Leconte.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « identique à celui prévu au deuxième alinéa de l’article L. 61 ».
Exposé Sommaire :
Depuis la loi de finances de 2020 il est prévu la fixation d’un taux de cotisation spécifique pour les fonctionnaires détachés à l’étranger. Au regard de l’inégalité de traitement que ceci engendrerait et des conséquences d’un tel décret, celui-ci a été abrogé peu de temps après avoir été pris. Il est doc proposé, par cet amendement, de revenir à un principe d’égalité des taux de cotisation.
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