Amendement N° 2331 (Irrecevable)

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Union des institutions et services de retraites assure l’accès dématérialisé de l’ensemble des assurés aux informations relatives à leur retraite, aux demandes de documents complémentaires, sans discrimination sur la localisation de l’assuré. Elle s’efforce, par des accords bilatéraux, à établir de manière sans cesse plus élargie, les coopérations bilatérales relatives aux échanges d’information sur l’état civil permettant d’éviter les demandes de certificats d’existence. »