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Amendement N° 2333 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 28 février 2023 par : M. Leconte.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement présente au Parlement une étude d’impact sur la mise en place d’une réforme du calcul du revenu annuel moyen, prenant en compte la situation de plus en plus courante des polypensionnés.
Le revenu annuel moyen ne serait plus calculé sur les 25 meilleures années, mais serait, dès lors que l’assuré aurait cotisé plus d’une année à un autre régime de sécurité sociale en France ou à l’étranger, sur une durée proratisée, fonction du rapport entre le nombre d’années cotisées au régime général et la durée d’assurance maximum selon l’année de naissance.
Exposé Sommaire :
Plus de la moitié des Français sont des polypensionnés. La prise en compte des 25 meilleures années est défavorable pour ceux-ci, puisqu’elle s’impose quelque soit la durée de cotisation au régime général. Cette situation va être un facteur de baisse importante des pensions, compte-tenu de l’évolution des carrières en France. Elle pèse aussi pour les personnes ayant suivi une partie de leur carrière à l’international.
Il est donc proposé de remplacer la prise en compte des 25 meilleures années par une durée proratisée par la durée de cotisation effective de l’assuré.
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