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Amendement N° 2334 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 28 février 2023 par : M. Leconte.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et à l’Assemblée des Français de l’Étranger un rapport sur l’élargissement aux Conseillers des Français de l’Étranger des dispositifs prévus à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 en faveur de la retraite des élus locaux.
Exposé Sommaire :
Par ce rapport, il s'agit de mesurer l'impact des dispositifs prévus à l’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 en faveur de la retraite des élus locaux.
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