Amendement N° 2352 (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 28 février 2023 par : MM. Canévet, Duffourg, Prince, Mme Guidez, M. Détraigne, Mmes de La Provôté, Billon, MM. Le Nay, Cigolotti, Mmes Létard, Morin-Desailly.

Photo de Michel Canevet Photo de Alain Duffourg Photo de Jean-Paul Prince Photo de Jocelyne Guidez Photo de Yves Détraigne Photo de Sonia de La Provôté Photo de Annick Billon Photo de Jacques Le Nay Photo de Olivier Cigolotti Photo de Valérie Létard Photo de Catherine Morin-Desailly 

Alinéa 181

Remplacer la date :

septembre 2023

par la date :

mars 2024

Exposé Sommaire :

Le présent article prévoit l’entrée en vigueur de cette réforme des retraites le 1erseptembre 2023. Cela impactera donc les actifs qui devraient partir dès cette année.

Or, il serait judicieux de reporter ces mesures au 1ermars 2024 pour permettre à ceux qui vont partir en retraite de s’organiser au mieux. En effet, il semble important de prendre en compte le délai préalable aux formalités de départ à la retraite. De plus, beaucoup préparent déjà leur retraite avant la date de départ en mobilisant des congés, un compte épargne-temps, … Avec une entrée en vigueur de la réforme au 1erseptembre 2023, cela signifierait que ces travailleurs devraient revenir valider un ou plusieurs trimestres supplémentaires.

Dans son avis du 18 janvier dernier, le Haut Conseil des Finances Publiques estime que ce sont environ « 50 000 personnes qui pourraient être amenés à décaler leur départ » cette année.

Le présent amendement repousse donc de 6 mois l’entrée en vigueur de cette réforme, soit au 1ermars 2024.

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